TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
Pôle civil de proximité
PCP JCP fond
N° RG 23/05472 – N°
Portalis
352J-W-B7H-C2HJ2
N° MINUTE: 15/2023
Copie conforme délivrée le:3 111123
[…]
Copie exécutoire délivrée le: 3 111/23
à: ne NEAN
Extraits des minutes du greffe du tribunel judiciaire de Paris
ASPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOW DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT rendu le jeudi 30 novembre 2023
DEMANDEUR
Monsieur X Y, demeurant 48 rue du Château LANDON – 
75010 PARIS, représenté par M^e Eleonore NEAU, avocat au barreau de Paris, […], Toque G […]
DÉFENDEUR Monsieur Z AA, demeurant […], non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
DATE DES DÉBATS: 13 octobre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 30 novembre 2023 par Pascal CHASLONS, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
JUDICIAIRE
4 2020-00
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Décision du 30 novembre 2023
PCP JCP fond – N° RG 23/05472 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJ2
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 18/07/2022, Monsieur X Y avait acquis un appartement (chambre) situé […] ([…] étage du 4e […], première porte sur le […], […]), les lieux étant occupés par Monsieur Z AA.
Par acte du 13/02/2023, Monsieur X Y a fait délivrer à Monsieur Z AA un commandement de payer faisant état d’impayés à hauteur de 1240 €.
Par acte du 13/06/2023, Monsieur X Y a assigné Monsieur Z AA devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins : que soit constatée l’existence et la validité du bail
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existant entre Monsieur Y et Monsieur
AA sur le logement susvisé ; de voir prononcer la résiliation judiciaire du dit bail pour défaut de paiement des loyers et charges; de voir ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et avec suppression du délai de deux mois à l’expulsion ; de voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant sur place dans un garde-meuble au choix du tribunal et aux frais de Monsieur Z AA; de voir Monsieur AA condamné au paiement de la somme de 1945 € au titre des loyers et charges impayés au 31/05/2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; de voir Monsieur AA condamné au versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles si le bail s’était poursuivi et ce, à compter de sa résiliation jusqu’à la reprise effective des lieux.
Monsieur X Y a demandé également une indemnité de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur Y a exposé les éléments suivants : Selon les termes mêmes de l’acte d’acquisition, Monsieur AA bénéficiait d’un bail verbal depuis
1991.
Le loyer s’élevait à 190 €, outre une provision sur charges E de 35 €. R I E PARIS IA
Aucun paiement n’était effectué. C
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U J L A Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par N 4
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R 0 été justifié de la saisine de la CCAPEX. T 3
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Régulièrement cité, l’acte ayant été déposé à l’étude, Monsieur Z AA ne s’est pas présenté à l’instance.
À l’audience, Monsieur AB Y a confirmé l’absence de tout paiement depuis l’acquisition du bien et a indiqué n’avoir eu aucune information s’agissant de la situation de Monsieur Z AC.
MOTIVATIONS
Sur l’existence, la validité du bail et la qualité à agir du nouveau propriétaire
Il est produit à l’instance un acte de vente en date du
18/07/2022 par lequel Monsieur X Y a acquis dans un ensemble immobilier situé […] deux lots dont
l’un, le 90, correspondait à une chambre située au […] du 4e […], première porte sur le […]. Dans le paragraphe < contrat de location » de l’acte, il était précisé que le […] était actuellement loué au profit de Monsieur Z AA, pour un usage d’habitation, au terme d’un bail verbal ayant commencé à courir en 1991.
Il était ajouté que s’agissant d’un lot meublé, le loyer mensuel s’élevait, au jour de l’acte, à 195 €, outre 30 € pour les charges, ce qu’attestaient les trois dernières quittances de loyer.
Il a été justifié en délibéré de la notification par le notaire du changement de propriétaire du bien susvisé à Monsieur AA, notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 24/08/2022 (pli non réclamé).
L’existence d’un bail verbal et son opposabilité au défendeur ainsi que la qualité à agir du nouveau propriétaire ne sont pas contestables.
Sur la résiliation en application de la clause résolutoire
Il est produit à l’instance :
un commandement de payer en date du 13/02/2023, qui a fait état, comme l’assignation, des vérifications intervenues quant à la domiciliation du défendeur dans le logement litigieux ; un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 31/05/2023.
En l’absence d’explication du locataire sur sa défaillance, le défaut total de paiement des loyers sur une période continue consiste en une faute caractérisée aux obligations du locataire, telles que prévues par l’article 7 de la loi du 06/07/1989. Une telle faute est susceptible de justifier de la résiliation judiciaire du bail aux torts du JUDICIAIRE locataire. DE P
PARIS En l’espèce, force est de constater qu’aucun loyer n’a été réglé par le locataire depuis le 01/09/2022: Le tribunal ne dispose d’aucune
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information concernant la carence de celui-ci, malgré la délivrance du commandement de payer. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal consenti à Monsieur Z AA et d’ordonner son expulsion dans les conditions prévues par la loi et avec toutes les conséquences qu’elle emporte.
Le demandeur n’a justifié d’aucun élément de droit ou de fait susceptible de correspondre aux critères visés par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution qui permettraient la suppression du délai légal de deux mois à l’expulsion…
Sur les loyers, charges et indemnités d’occupation échues
S’agissant de l’échéance de loyer et de charges, concernant un logement meublé, il y a lieu de se référer aux montants mentionnés par l’acte de vente et qui correspondent d’ailleurs à la reprise des dernières quittances de loyer, soient 195 € pour le loyer à part entière et 30 € pour les charges.
Il sera précisé que le bail étant verbal, aucune indexation ne pouvait être prévue. Par ailleurs, il sera considéré que l’appel de charges mensuel, compte tenu de la date du bail, ne pouvait qu’être forfaitaire et qu’en tout état de cause, toute majoration devait être exclue.
Le total de l’échéance mensuelle due par Monsieur AC s’élève en conséquence à 225 €.
Monsieur X Y est donc créancier d’une somme de
1855 € au titre des loyers et charges dus au 31/05/2023 (la dernière échéance appelée étant celle de mai 2023).
Sur l’indemnité d’occupation à échoir
Le locataire étant désormais occupant sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d’indemniser Monsieur X Y du préjudice qui en résulte en fixant le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à complète libération à la somme globale et forfaitaire de 225 € par mois.
Sur les demandes accessoires
Il n’apparaît pas que Monsieur Y ait fait de quelconques démarches concrètes avant d’adresser un commandement pour vérifier pourquoi le paiement du loyer s’était interrompu juste après la vente, alors que l’acte notarié faisait référence à des dernières quittances de loyer. Il n’a pas cherché, contrairement aux exigences légales, une conciliation préalablement à son action judiciaire, concernant un locataire occupant les lieux (apparemment sans troubles particuliers) depuis plusieurs dizaines d’années.
JUDICIAIRETRE DE PARIS En conséquence, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X Y les frais irrépétibles de l’instance.
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'Au vu de la date de l’assignation, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONFIRME l’existence d’un bail verbal consenti à Monsieur
AA portant sur un logement situé […] ([…] du 4e […], première porte sur le […], […]).
PRONONCE à ce jour la résiliation de plein droit du bail verbal ayant débuté en mai 1991, consenti à Monsieur Z AA et portant sur le logement susvisé dont Monsieur X Y est à ce jour propriétaire.
DIT qu’à défaut par Monsieur Z AA d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux délivré au locataire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef.
DIT que cette expulsion pourra intervenir si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi selon les modalités fixées par les article L433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE Monsieur Z AA à payer à Monsieur X Y la somme de 1855 € représentant le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 31/05/2023, avec intérêts légaux à compter du 13/06/2023.
CONDAMNE Monsieur Z AA à payer ^à Monsieur X Y à compter du 01/06/2023 et jusqu’à totale libération des lieux une indemnité d’occupation mensuelle égale à une somme globale et forfaitaire de 225 €.
DIT que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu’à la libération du logement.
DÉBOUTE Monsieur X Y du surplus de ses demandes, notamment sa demande de suppression du délai légal à l’expulsion et sa demande en application de l’article
700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur Z AA aux dépens qui incluront le coût du commandement de payer du 13/02/2023 et de la notification à la préfecture.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
Le Greffier Le Juge
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