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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, JEX, 28 mai 2026, n° 26/02337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 26/150
DOSSIER : N° RG 26/02337 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NEG5
AFFAIRE : [S] [V] / S.A. SACOGIVA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Et en présence de [Z] [A] greffier stagiaire lors des débats
Exécutoire à
[Localité 1]
le 28.05.2026
Notifié aux parties
le 28.05.2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [V]
née le [Date naissance 1] 1980 en ALGÉRIE
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13001-2026-003065 du 25/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 2])
représentée à l’audience par Me Geneviève ADER-REINAUD, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A. SACOGIVA
inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° B 307 502 831
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représentée à l’audience
***
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Mai 2026, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui a adressé un courrier le 22 mai 2026 à la juridiction qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement
Il convient de constater ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE quela demanderesse s’est désistée de son instance,
DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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