TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE

du 29 Mai 2026

RG : N° RG 24/01708 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MEFW

4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEUR :

[C] [V] [Z] [S] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Eleonore RUMANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR :

[O] [L]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Véronique GIRAUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 27 Mars 2026 mise en délibéré au 29 Mai 2026

DECISION : Contradictoire

En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :

M^e Eleonore RUMANI

M^e Véronique GIRAUDO

+DRFIP

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

[O] [L], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] ([Localité 4]),

Et de,

[C] [V] [Z] [S], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (Côte-d’Or) ;

ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage conclu le 31 mai 2014 selon les dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [L] à verser à Madame [S] une prestation compensatoire de 24.000 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [L] relative aux modalités de règlement de la prestation compensatoire ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 06 juillet 2023 ;

DIT que Monsieur [L] et Madame [S] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, par principe à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

*hors vacances, les fins de semaines impaires de chaque mois du vendredi après la sortie des classes au lundi retour en classe ;

*les milieux de semaines paires de chaque mois du mardi sortie des classes au jeudi matin reprise des cours,

*la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant partagées par quinzaine

À charge pour lui de prendre les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou de les faire ramener au domicile de l’autre parent en personne ou par l’intermédiaire d’une personne honorable;

DIT que les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères, de 10h à 19h ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire, sont inscrits ;

DIT que tout jour férié qui précède ou suit immédiatement une période normale d’exercice du droit s’ajoute automatiquement à cette période ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que chacun des parents pourra librement entretenir des relations téléphoniques régulières ou sur tout support (internet) avec les enfants ;

FIXE à la somme de 820 euros par mois, soit 410 euros par enfant, le montant de la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants versée à la mère, et au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette pension sera payable avant le 5 de chaque mois et d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui ;

RAPPELLE que cette pension est due même au-delà de la majorité des enfants, tant qu’ils poursuivent des études ou se trouvent à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel,

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la

Revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de cette décision

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais exceptionnels afférents aux enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable sur le principe de la dépense, et au besoin les y CONDAMNE ;

DEBOUTE les parties sur surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 29 mai 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d'[Localité 6]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.