TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE

DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

— ---------------

Hospitalisations sous contrainte

25 Février 2026

N° RG 26/00067 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2V7

Minute n° : 26/67

A l’audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt cinq Février deux mil vingt six,

Nous Arnaud BRULON, Vice-Président du Tribunal judiciaire, assisté de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur LE DIRECTEUR DU CPO

demeurant [Adresse 1]

non comparant ni représenté

ET :

DEFENDERESSE

Madame [T] [B]

née le 03 Décembre 2003 à [Localité 1] (ORNE)

Actuellement hospitalisée au CPO – [Adresse 2]

comparante, assistée de M^e Christine HILAIRE, avocat au barreau d’ALENCON

et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;

DÉBATS : A l’audience du 25 Février 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :

EXPOSE :

Madame [T] [B] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 17 février 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [U] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’ [Localité 2] du même jour, constatant les symptômes suivants :désorganisation cognitive, affective avec irritabilité, idées délirantes de persécution, anosognosique.

Par requête du 23 février 2026, le Directeur du CPO d'[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [F] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du mercredi 25 février 2026 à 09 heures 30.

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

A l’audience, Madame [T] [B], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

M O T I F S

Sur la forme, aux termes des dispositions de l’article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission […] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».

En l’espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l’hospitalisation continue de Madame [T] [B] au plus tard le 28 février 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.

Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

Sur le fond, en application de l’article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L3211-2-1.

Si le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Madame [T] [B] n’a pas contesté à l’audience les conditions de son hospitalisation, tout en faisant qu’elle souhaite reprendre sa vie. Elle veut voir un médecin psychiatre et suivre un traitement. Elle considère que le contact avec la nature améliorera sa santé.

Son avocate fait valoir que Madame [B] lui a déclaré qu’elle a besoin d’accéder à la nature pour que sa santé s’améliore. Elle s’en rapporte à l’appréciation du juge.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Madame [T] [B] a été motivée initialement par une désorganisation cognitive et affective avec irritabilité ainsi que des idées délirantes de persécution et une anosognosie. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis médical motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que Madame [B] présente des troubles du comportement favorisés par une décompensation de son trouble délirant d’évolution chronique. Elle présente une légère diminution de ses angoisses. Si elle reconnaît la persistance des troubles de la perception, elle reste ambivalente vis à vis de la nécessité de son maintien en hospitalisation.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Madame [T] [B] souffre toujours de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est ainsi justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,

Constate que Madame [T] [B] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [T] [B] ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le greffier, Le juge,

Reçu copie le 25 Février 2026,

La personne hospitalisée (Madame [T] [B]),

Reçu copie le 25 Février 2026

L’avocat (M^e Christine HILAIRE),

Notifié le 25 Février 2026 au Directeur du CPO et au PR

Le greffier,