MINUTE : 26/00053

ORDONNANCE DU : 28 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00056 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2VW

AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES, [M] [E] C/ [Q] [E]

DEBATS : 28 Mai 2026

DELIBERE : par mise à disposition au greffe

DECISION : Maintien de la mesure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

ORDONNANCE

JUGE : Déborah COHEN, Vice-présidente

GREFFIER : Sébastien DOARE, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : [Y] [H], réquisitions écrites

REQUERANT

CENTRE HOSPITALIER ALES CEVENNES

Avenue Jean Goubert

30100 ALES

non comparante

Madame [M] [E]

née le 19 Juin 1998 à ALES (30100)

466 Chemin Lefèvre

30520 SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES

mail: amel.ahaizoune1@gmail.com

non comparante

PERSONNE HOSPITALISEE

Madame [Q] [E]

née le 01 Juillet 1994 à NIMES (30000)

domiciliée : chez Mme [E]

5 Rue du Finiels

30100 ALES

représentée par M^e Lionel MARZIALS, avocat au barreau d’ALES,

actuellement hospitalisée et mise à l’isolement thérapeutique au Centre hospitalier Alès-Cévennes depuis le 23 mai 2026 à 17 heures ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier Alès-Cévennes en date du 27 mai 2026 à 16 heures 39 tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier Alès-Cévennes ;

Vu la demande d’audition de [Q] [E] ;

Vu le mail en date du 28 mai 2026 à 10 heures 40 suivant lequel le docteur [P] [U] nous informe que l’état délirant de la patiente rend sa présence à l’audience devant le Juge impossible ;

Vu l’audience réalisée ce jour au sein du tribunal judiciaire d’Alès où était notamment présent le conseil de [Q] [E], Maître [L] et en l’absence de la patiente dont l’état de santé a été jugé incompatible avec sa présence à l’audience ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile en date du 27 mai 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu que dans son avis motivé en date du 27 mai 2026, le docteur [P] [U] indique : «Patiente opposante aux soins, veut sortir. Agitation psychomotrice importante, discours menaçant, incohérent avec saut de coq à l’âne. Risque de mise en danger et fugue »; que dans les derniers éléments portés à notre connaissance par mail émanant de l’hôpital de ce jour, il est indiqué : « la patiente devait être entendue par Madame le Juge ce jour mais malheureusement, la patiente a présenté dans la nuit un état d’agitation marqué par un délire mystique de thème mégalomaniaque de mécanisme intuitif et interprétatif avec une incapacité majeure à une critique et agressivité verbale et physique à l’égard des soignants à la moindre frustration. Cet état nous a obligés à mettre la patiente en isolement thérapeutique. Ce matin, la patiente reste toujours dans un état délirant qui rend l’audience auprès du juge impossible » ; que le conseil de la patiente a été entendu et n’a pas d’observations à formuler, indiquant que la procédure est régulière en la forme ; qu’ il apparaît à la lecture des éléments médicaux sus-mentionnés que le maintien de la mesure d’isolement s’avère encore nécessaire et proportionné pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour la patiente dont l’état reste particulièrement fragile ; que la mesure d’isolement doit donc être maintenue, étant rappelé que la patiente est toujours opposante aux soins, menaçante et agressive ; qu’un risque de fugue n’est pas non plus à exclure ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet [Q] [E] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 28 mai 2026 à 11 heures 07

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée à Monsieur le Directeur de l’Établissement par Mail (PLEXE)

Le 28 mai 2026

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de [Q] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Établissement

Le 28 mai 2026

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été adressée au conseil de [Q] [E] le 28 mai 2026 par mail

Le Greffier,

Monsieur le procureur de la République a été avisé par courriel de la présente décision

Le 28 mai 2026

Le Greffier