MINUTE N° : 26/77

DU : 05 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 26/00311 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZSX / 01ère Chambre civile

AFFAIRE : [S], [C] C/ [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD

DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Claire SARODE, Juge

GREFFIERE : Céline ABRIAL

SANS DÉBATS

JUGEMENT rendu publiquement,

PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [S]

né le 10 juillet 1990 à ROMILLY SUR SEINE

demeurant 184 Route des Cartiers – 30500 COURRY

Madame [A] [C]

née le 16 novembre 1986 à ALES (30)

demeurant 184 Route des Quartiers – 30500 COURRY

DÉFENDEUR :

Madame [N] [R]

demeurant 62 Chemin de la Transhumance – 30500 COURRY

***

MOTIF DE LA DÉCISION

Vu les articles 1536 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article 1545 du code de procédure civile selon lequel la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres;

Vu le constat d’accord, dressé par Monsieur [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, soumis à l’homologation du juge chargé du contentieux supérieur à 10.000€ près le tribunal judiciaire d’ALES en date du 27 janvier 2026 ;

Vu la demande des parties tendant à l’homologation de leur accord par le juge du tribunal judiciaire d’ALES ;

Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il y a lieu d’homologuer l’accord des parties tel qu’il résulte du constat d’accord susvisé, annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique par jugement rendu en matière gracieuse ;

HOMOLOGUONS le constat d’accord, dressé par Monsieur [F] [G], conciliateur de justice, et signé par les parties, [O] [S] et [A] [C], d’une part et [N] [R], d’autre part et lui DONNONS force exécutoire ;

ANNEXONS à la présente décision ledit constat d’accord ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait à ALES, le 05 mai 2026

La Greffière La Présidente