Tribunal Judiciaire d'Avignon, 5 avril 2022, n° 21/00321
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | TJ Avignon, 5 avr. 2022, n° 21/00321 |
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Numéro(s) : | 21/00321 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.C.I. CLEMY immatriculée au RCS d'Avignon sous le
Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le tounal judiciaire séant à Avignon a rendu le jugement N° RG 21/00321 – N° Portalis DB3F-W-87F-16FE dont la teneur suit :"
Procédure civile de droit commun Minute N° : 22/00111
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 05 Avril 2022
DEMANDEUR
S.C.I. CLEMY immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 832 950 745 Copie + Copie exécutoire 2834 Route de l’Isle délivrés à : 7 Lotissement Farigouye Me Jean-F BOREL 84800 SAUMANE-DE-VAUCLUSE Copie délivré à : préfecture représentée par Me Jean-F BOREL, avocat au barreau le : 05-04-22 d’Avignon
DEFENDEURS :
Monsieur B F G X né le […] à […]
84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparant, ni représenté
Monsieur D E Y né le […] à […]
84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparant, ni représenté
Madame A Z née le […] à […]
84800 ISLE-SUR-LA-SORGUE non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
: Thierry ROSSELIN PRESIDENT
GREFFIER : Anissa MAY
DÉBATS :
Audience publique du 15 Mars 2022
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation en référé du 20.12.2021 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion les défendeurs n’ont pas comparu
le propriétaire a comparu et demande l’expulsion
SUR CE:
Attendu que M. X est en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;
Attenduq ue M. Y et mme Z se sont portés caution solidaire le 30.06.2020
Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 23.07.2021 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers; il a été denocé aux cautions le 02.08.2021
Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement:
Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne solidairement les locataires à payer au propriétaire une provision pour l’arrière de loyer indiquée au dispositif outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail
n’avait pas été résilié) et ce jusqu’à libération des lieux
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion du locataire et tous occupants de son chef,
Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts
PAR CES MOTIFS:
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Constate la résiliation du bail du 30.06.2020 par l’effet de la clause résolutoire à la date du 23.09.2021
Condamne solidairement B X (locataire) et, Y D et A Z (cautions solidaires) à payer à la SCI CLEMY, 6404.72 euros de provision pour
l’arrière de loyer au 28.02.2022 outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n’avait pas été résilié)
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et ce jusqu’à libération des lieux
Ordonne l’expulsion des locataires ci-dessus désignés ainsi que tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;
Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;
Rejette les autres demandes
Ordonne communication de la décision à la préfecture de Vaucluse
Condamne les défendeurs aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer sus visé.
Et le Président a signé avec le Greffier.
Formule exécutaire
En conséquence. la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis ce mettre la présente grosse a exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires d’y
tenir ia main A tous Commandants et Officiers de la Force
Publique de préter main fcrte lorsqu’is en sercnt
légalemen: requis. En foi de quoi la présente grosse dûment collationnée a été sigrée par le Greffier et munie cu sceau
du Tribunal.
LE GREFFIER,
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Textes cités dans la décision