TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE DE LA PROTECTION

ET DE LA PROXIMITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00671 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FPGL

Minute n°26/00156

JUGEMENT

du 09 Février 2026

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

C/

[C] [G]

Expédition(s) à :

AARPI TRUST

[C] [G]

Copie(s) exécutoire(s) à :

AARPI TRUST

[C] [G]

Délivrée(s) le :

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire le 09 février 2026 ;

Sous la présidence de Madame […], Juge des contentieux de la protection, assistée de […], Greffière.

Après débats à l’audience du 15 décembre 2025, et selon les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Xavier PERES de l’AARPI TRUST AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[C] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable acceptée sous la forme électronique le 19 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a consenti à Madame [C] [G] un prêt personnel de 15 718,79 euros au taux débiteur fixe de 5,45 %, remboursable en 84 mensualités de 236,06 euros, assurance comprise.

avis de réception en date 28 août 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a fait assigner, Madame [C] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamnation de Madame [C] [G] au paiement de la somme de 16 021,35 euros au titre du solde du prêt n°00021255830 avec intérêts au taux contractuel de 5,45 % l’an et ce jusqu’au parfait paiement ;

— la condamnation de Madame [C] [G] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 décembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la demanderesse n’a fait part d’aucune irrégularité.

Bien que régulièrement assignée avec remise de l’acte à étude, Madame [C] [G] bien que n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 9 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

En outre, en application des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. L’article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

Sur la demande principale en paiement

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le bien-fondé de la demande

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application de l’article 1217 du code précité et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt; que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l’article D.312-16.

En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat, signé par Madame [C] [G]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juillet 2024,

la société caisse de crédit mutuel [Localité 1] a d’ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, au regard des pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par les défendeurs.

La déchéance du terme a donc valablement été prononcée par le prêteur, qui est fondé à obtenir la condamnation de l’emprunteur au remboursement des sommes avancées.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur l’absence de remise de la FIPEN

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

En effet, il incombe au prêteur d’apporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Il ressort des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.

En l’espèce, si l’offre préalable de crédit comporte une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, aucun élément complémentaire ne vient corroborer cet indice. En effet, le prêteur se borne à communiquer une fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, certes renseignée des caractéristiques du prêt, mais qui n’est pas signée par l’emprunteur, de sorte qu’elle ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt.

Le contrat de prêt a été signé électroniquement. Cependant, la fiche d’informations précontractuelle n’a pas été signée électroniquement. En effet, aucun élément relatif à cette signature n’est précisé sur la fiche remise au tribunal et au surplus, le fichier de preuve de signature électronique indique clairement que le premier document signé par Madame [C] [G] est le contrat de prêt.

Or, la fiche a vocation à être remise avant la signature du contrat puisqu’il s’agit d’une information précontractuelle obligatoire. Ainsi, au vu des éléments détaillés précédemment, la société caisse de crédit mutuel [Localité 1] ne justifie pas avoir remis à Madame [C] [G] la fiche précontractuelle.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-1 du même code, sera déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Sur le montant de la créance

Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

En l’espèce, au regard de l’historique du prêt, la créance de la société caisse de crédit mutuel [Localité 1] s’établit donc comme suit :

capital emprunté 15 718,79 €

sous déduction des versements depuis l’origine – 4565,89 €

TOTAL 11 152,90 €

En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [G] à payer à la société caisse de crédit mutuel [Localité 1] la somme de 11 152,90 euros pour solde du crédit.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Madame [C] [G], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge des parties l’intégralité des frais qu’elles ont exposés dans la présente procédure. Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] au titre du crédit n°102780267500021255830 souscrit le 19 janvier 2023 par Madame [C] [G] ;

CONDAMNE Madame [C] [G] à payer à la société caisse de crédit mutuel [Localité 1] la somme de 11 152,90 euros (onze mille cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-dix centimes), pour solde du prêt n°102780267500021255830 souscrit le 19 janvier 2023 ;

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal ;

DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [C] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à BEAUVAIS, le 9 février 2026.

Le greffier La juge