Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Belfort, service jaf, 6 nov. 2025, n° 25/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BESANÇON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT
Service du juge aux affaires familiales
N° RG 25/00406 – N° Portalis DB3P-W-B7J-CPMM
Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
(Art. 237 et 238 du Code Civil)
DU SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales
Assisté de Mme Marion MILLET, greffier
DEBATS, PROCEDURE
Procédure sans audience (chambre du conseil)
Dépôt des dossiers au greffe le 02 octobre 2025
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [C] [Z] [Y] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N25056-2024-007350 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)
représentée par Me Sarah WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [B] [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Isabelle TRIPONNEY, avocat au barreau de MONTBELIARD
Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 (publicité restreinte pour les tiers)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales
Statuant sur le principe du divorce :
Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 06 mai 2025 ;
Vu l’article 237 du code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [C] [Z] [Y] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
et de
Monsieur [B] [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 3] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (90) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;
RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;
FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 09 janvier 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;
INVITE la partie la plus diligente à faire procéder à la signification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cession ·
- Acte ·
- Banque ·
- Cautionnement ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Mesures d'exécution ·
- Prêt ·
- Exécution forcée ·
- Part
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Expulsion ·
- Sursis ·
- Logement ·
- Dette ·
- Demande ·
- Titre ·
- Revenu
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Intérimaire ·
- Exécution ·
- Transport ·
- Garde ·
- Charges ·
- Instance ·
- Partie ·
- Professionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Procédure participative ·
- Bail ·
- Commandement
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Délai ·
- Dette ·
- Résiliation
- Indivision ·
- Vienne ·
- Cause ·
- Qualités ·
- Appel ·
- Principal ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Libération ·
- Charges
- Cassis ·
- Responsabilité limitée ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Locataire ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Agence immobilière
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Logement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Compétence ·
- Organisation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Juge ·
- Juridiction ·
- Titre
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Monétaire et financier ·
- Prestataire ·
- Service ·
- Authentification ·
- Banque ·
- Fraudes ·
- Utilisateur ·
- Utilisation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Eaux ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Participation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.