MINUTE N° 26/00022

ORDONNANCE DU:

14 Janvier 2026

ROLE:

N° RG 25/00397 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-120V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, quatorze janvier deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER, Président, as[…]té de Laëtitia WEGNER, Greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

Commune COMMUNE D'[…]

C/

S.C.I. GRAINS & GRAINES

DEMANDERESSE

Commune COMMUNE D'[…], dont le siège social est […] 1 Place Jean Jaurès 62110 […]

représentée par M^e Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, M^e Thomas LAVAL, avocat au barreau de PARIS

Grosse(s) délivrée(s) à M^e LAVAL

X

S.C.I. GRAINS & GRAINES, dont le siège social est […] 418 Rue Henri Barbusse – 62110 […]

non comparante

Copie(s) délivrée(s) à M^e LAVAL

A l’appel de la cause;

A l’audience du 17 Décembre 2025; Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante:

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Grains & Graines est propriétaire d’un terrain […] […] sur la […] d'[…] (62110), cadastré section Al […]. Elle expose que cette parcelle est située en zone UC selon le plan local d’urbanisme (PLU) d'[…] de sorte que sont interdits les décharges, dépôts et autres stockages et le stationnement de caravanes et de véhicules désaffectés sur ladite parcelle. Elle allègue que la SCI Grains & Graines ne respecte pas les dispositions de l’article UC 1.2 du PLU alors que M. Y Z, agent assermenté et commissionné de la brigade de l’urbanisme et de l’environnement de la […] a réalisé des constats le 9 mai 2025 qui démontrent une présence de déchets, à savoir notamment des gravats, des planches de bois, des déchets automobiles et des palettes sur la parcelle litigieuse. Un courrier du 26 mai 2025 a été envoyé à M. AA AB, que la […] présente comme le propriétaire de la parcelle, afin de présenter ses observations quant à la présence de nombreux déchets tels que gravats, planches de bois, déchets automobiles, palettes sur la parcelle litigieuse ainsi qu’au défaut d’entretien des espaces verts. La […] a indiqué qu’à l’expiration du délai de 10 jours à compter de la réception du courrier, un arrêté de mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé serait dressé et qu’une amende pourrait lui être infligée. La […] d'[…] expose qu’elle a pris un arrêté de mise en demeure d’évacuer et d’éliminer les déchets sauvages sur la parcelle litigieuse, qu’elle a adressé à M. AA AB par courrier du 10 juillet 2025. Indiquant que la SCI Grains et Graines n’a effectué aucune diligence pour remettre en état son terrain, par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la […] d'[…] a fait assigner la SCI Grains & Graines devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de: – accueillir favorablement la demande de la […] d'[…] et la dire bien fondée, -par suite, ordonner à la SCI Grains & Graines de remettre en état les lieux, soit la parcelle cadastrée section Al n°103, dans leur état antérieur et conforme aux prescriptions d’urbanisme en vigueur par le retrait des déchets (gravats, planches de bois, déchets automobiles, palettes…), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 7 jours suivant la signification de l’ordonnance à venir, – à défaut d’exécution volontaire des mesures d’enlèvement et de remise en état, autoriser la […] d'[…] à pénétrer sur le terrain en vue de procéder à l’enlèvement des déchets et au gardiennage des objets mobiliers s’y trouvant, d’une part, et aux travaux de remise en état de la parcelle, d’autre part, le tout aux frais du propriétaire, et si besoin en autorisant la […] à requérir le concours de la force publique,

En tout état de cause,

— se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées, – condamner la SCI Grains & Graines aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI Grains & Graines, assignée conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ne comparaît pas.

La décision sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à compter du 14 janvier 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

faire ».

Il est constant que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de

droit.

Le trouble manifestement illicite doit résulter d’une atteinte portée à un droit incontestable. Il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère manifestement illicite du trouble allégué. La […] d'[…] allègue que la SCI Grains & Graines ne respecte pas les prescriptions du plan local d’urbanisme en raison de la présence de déchets sur la parcelle […]e […] sur la […] d'[…] (62110), cadastré section Al […]. Il résulte de la fiche d’information obtenue sur le site «geoportail-urbanisme >> que la parcelle litigieuse est classée en zone << UC >>. L’article UC-1-2 nommé « Occupations, usages et activités interdites »> dispose que « Dans les zones UC du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivantes : l’ouverture et l’exploitation de carrière, les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, (…) le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers (…)». En l’espèce, pour justifier de sa demande, la […] d'[…] produit à l’instance la « fiche de constat d’infraction » dressée par M. Y AC, agent de la brigade de l’urbanisme et de l’environnement. Ce dernier a constaté « la présence de déchets liés au bâtiment tels que: planches, gravats, pièces automobiles, tubages métalliques, récupérateur d’eau, jouets divers, palettes etc…». Plusieurs photographies sont annexées à cette fiche, en noir et blanc et de mauvaise qualité afin de constater la présence de certains des objets décrits. Toutefois, il ne résulte pas des constatations réalisées que sont présents sur la parcelle litigieuse quelconques caravanes, abris ou anciens véhicules désaffectés. De plus, si des déchets et objets sont présents sur ladite parcelle, il n’est pas établi, avec l’évidence requise en référé, que ces objets sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. La […] d'[…] se contente d’indiquer, à ce titre, que « la présence de déchets contribue au développement anarchique d’un habitat précaire et à l’insalubrité des lieux, qui peuvent devenir des refuges pour les nuisibles »>. Ainsi, il n’est pas démontré, avec l’évidence requise en référé, que la présence d’objets sur la parcelle […]e […] sur la […] d'[…] (62110), cadastré section Al […], constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, la […] d'[…] sera déboutée de ses demandes d’ordonner à la SCI Grains & Graines la remise en état des lieux de la parcelle litigieuse sous astreinte, et à défaut, de l’autoriser à pénétrer sur le terrain en vue de procéder à l’enlèvement des déchets. Elle sera également déboutée de sa demande con[…]tant pour le juge des référés à se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées, devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires

La […] d'[…], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente

instance.

Elle sera déboutée de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Guillaume Meunier, président du tribunal judiciaire de Béthune, juge des référés, as[…]té de Laëtitia Wegner, greffière, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile: Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent:

DEBOUTE la […] d'[…] de l’ensemble de ses demandes; CONDAMNE la […] d'[…] aux dépens de la présente instance; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 14 janvier 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE

LE JUGE DES REFERES