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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 22 mai 2024, n° 23/07500 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. NEXITY GRAND PARIS, S.C.I. SAINT OUEN CHEMIN DU LANDY |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/07500 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7M2
Monsieur [K] [H]
Représentant : Me Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
S.C.I. SAINT OUEN CHEMIN DU LANDY
Représentant : Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032
S.A. NEXITY GRAND PARIS
Représentant : Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1032
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Max TINTIGNAC, Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI
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