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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 13 mai 2024, n° 23/02110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF ILE DE FRANCE c/ Société [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/02110 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YO5N
N° minute : 24/01001
représentée par Monsieur [M] [Y] audiencier.
C/
Société [1]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Mai 2024,
Le Greffier,
Christelle AMICE
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à :
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