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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 23 juil. 2024, n° 24/00992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
41 rue Délizy
93692 PANTIN cedex
Tél:01.48.44.44.27
Fax : 01.48.44.08.02
@ : civil.tprx-pantin@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/00992 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZL
Minute :
JUGEMENT
Du : 23 Juillet 2024
S.C.I. AZ
C/
Monsieur [F] [I]
Madame [G] [I]
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. AZ
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par M. [J] [P] [Z] [D], son gérant
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-93008-2024-002530 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
Copie exécutoire délivrée le :
à :
S.C.I. AZ
Monsieur [F] [I]
Me Sophie ROYER
Expédition délivrée à :
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