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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 4 mars 2025, n° 25/01512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/01512 – N° Portalis DB3S-W-B7J-Z3XK
Numéro de minute : 25/00402
S.D.C. RESIDENCE [5] [Adresse 2] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet PINERI SYNDIC, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Maître [E], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 358
C/
Monsieur [G] [V]
Madame [W] [X] épouse [V]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du code de procédure civile)
Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,
MOTIFS
L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie".
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 16 septembre 2024,
soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 12 février 2025, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 18 février 2025, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 02 février 2025 à minuit, dernier jour possible pour son placement.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Constatons la caducité de l’assignation.
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 3], le 04 Mars 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Nathalie FERNANDES BENCHETRIT de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND
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