Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 18 mars 2025, n° 23/12087

TJ Bobigny 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas l'altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce irrecevable.
Rejeté
Mention du jugement
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Fixation des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Contribution à l'entretien des enfants
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 mars 2025, n° 23/12087
Numéro(s) :	23/12087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DODIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 4]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 23/12087 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YSXX

Minute : 25/00128

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 18 Mars 2025

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [K] [W]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 6]

[Localité 5]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 17

Monsieur [Y] [R] [C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

[Adresse 6]

[Localité 5]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Décembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Mars 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;

DÉCLARE recevable l’assignation en divorce Madame [K] [W] ;

DÉBOUTE Madame [K] [W] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [K] [W] aux entiers dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier, le 18 mars 2025,

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE