TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/09689 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHOJ

N° de MINUTE : 25/00098

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER PECORARI, SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444

C/

DEFENDEURS

Monsieur [U] [W]

[Adresse 1]

2ème étage droite

[Localité 4]

non représenté

Madame [V] [W]

[Adresse 1]

2ème étage droite

[Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] sont propriétaires du lot 12 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 1] au [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par actes en date du 3 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :

— condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 11371 euros au titre des appels impayés au 26 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024

— condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 1 425 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

— ordonner la capitalisation des intérêts

— condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à lui payer la somme de 2 094 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût de l’assignation

— rappeler l’exécution provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 22 octobre 2024 par ordonnance du même jour.

Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W], régulièrement assignés selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :

— la matrice cadastrale

— les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes sur la période

— un décompte des impayés arrêté au 26 septembre 2024 à la somme de 12 796 euros

— des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte la somme de 2 873,23 euros appelée le 1er janvier 2019 au titre d’un solde antérieur, dont il n’est justifié par aucune pièce.

Il convient également d’exclure à ce stade les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 1 425 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte.

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 497,77 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 26 septembre 2024.

Le règlement de copropriété prévoit en son article « REGLEMENT DES CHARGES » une clause de solidarité. La condamnation sera donc prononcée solidairement.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

Il se comprend de son décompte que le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 1 425 euros au titre de ses frais de recouvrement, correspondant à des mises en demeure et des frais de dossier contentieux.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production des accusés de réception de l’envoi de deux lettres de mise en demeure pour lesquelles il lui sera attribué la somme de 60 euros, étant rappelé que le contrat de syndic est inopposable au copropriétaire.

Il convient également d’écarter les frais de « dossier contentieux », qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.

Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] sont redevables de la somme de 60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W], partie perdante, supporteront la charge des dépens de la présente instance, en ce compris le coût de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il y ait lieu de le rappeler au dispositif de la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

— Condamne solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] au [Localité 4] (93) les sommes de :

-8 497,77 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 26 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024

-60 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019,

— Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière

— Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] au [Localité 4] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamne in solidum Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation

— Condamne in solidum Madame [V] [W] et Monsieur [U] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] au [Localité 4] (93) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 10 février 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE

Madame AIT Madame CORON