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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 19 mars 2025, n° 25/01360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 9]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/01360 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UTG
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 19 Mars 2025
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [G] [I]
Me Pauline ROUSSEAU
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 19 Mars 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER VILLAS PARISIENNES,sis [Adresse 3]
Représenté par son syndic, SULLY GESTION, SAS
[Adresse 5]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me ROUSSEAU Pauline, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Janvier 2025 ;
MOTIFS
Le demandeur, représenté par son avocat Me ROUSSEAU Pauline, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 3 mars 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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