Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 22/06410

TJ Bordeaux 28 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de possession d'état
La cour a jugé que l'action en contestation de paternité était recevable, mais a rejeté la demande d'expertise biologique.
Accepté
Reconnaissance de paternité
La cour a déclaré que Monsieur [K] n'est pas le père de l'enfant [M], annulant ainsi sa reconnaissance de paternité.
Accepté
Acte de reconnaissance volontaire
La cour a annulé la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [K] en raison de l'absence de lien biologique.
Rejeté
Préjudice pour rupture de filiation
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts de Madame [C].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 mars 2024, n° 22/06410
Numéro(s) :	22/06410
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie VIANDIER-LEFEVREJehanne PORNON WEIDKNNET
Cabinet(s) :	AVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 22/06410 – N° Portalis DBX6-W-B7G-WXT6

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

[E], [L], [F] [Y]

[I] [K] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées

M^e Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

M^e Jehanne PORNON-WEIDKNNET

Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable, au regard de la loi camerounaise et de la loi française, l’action en contestation de paternité exercée par Monsieur [E], [L], [F] [Y] contre Madame [I] [K] [X] agissant en qualité de représentante légale de [T], [U] [O] [P], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 3] (Cameroun) ;

Rejette la demande d’expertise biologique comparée ;

Dit que Monsieur [E], [H], [F] [Y] n’est pas le père de l’enfant [T], [U] [O] [P] né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 3] (CAMEROUN) ;

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 22 février 2017 par Monsieur [E], [L], [F] [Y] à la mairie de [Localité 4] (acte n°60/2017) de l’enfant [T], [U] [O] [P] né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 3] (CAMEROUN) ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment sur l’acte de reconnaissance °60 dressé le 22 février 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 4] (Gironde) ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [I] [K] [X] ;

Condamne Monsieur [E], [L], [F] [Y] aux dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE