Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 24 sept. 2024, n° 24/03988 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03988 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. PIERRES ET TERRES, S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS c/ S.A. AXA FRANCE IARD ( assureur APAVE ), S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTION, Société FA MONTAGE, S.A.S. MEDIACO AQUITAINE SUD, S.A. SMA, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. ALBINGIA, S.A.S. APAVE SUDEUROPE, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D' ASSURANCES, S.A.R.L. GENESIS GROUP |
Texte intégral
N° RG 24/03988 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD22
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
JUGEMENT
RECTIFICATIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 05 MARS 2024
62B
N° RG 24/03988
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZD22
Minute n°2024/
AFFAIRE :
[N] [E],
[M] [E],
[L] [G],
[XD] [U] épouse [G],
[IU] [Y] épouse [S],
[Z] [H],
[R] [P],
[W] [OI],
SDC de l’immeuble sis [Adresse 39]
C/
SCCV LP PROMOTION ACHILEE,
S.A. SMA
S.A.R.L. GENESIS GROUP,
S.A. ALLIANZ IARD,
S.A.S. SERMAT,
Société FA MONTAGE,
S.A. AXA FRANCE IARD (assureur SERMAT),
S.A.S. MEDIACO AQUITAINE SUD,
S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTION, SMABTP,
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES
S.A. AXA FRANCE IARD (assureur APAVE)
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
[B] [S],
S.A.S. PIERRES ET TERRES,
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS,
[F] [A] épouse [V],
[ZJ] [V],
[K] [D],
[O], [X] [I] épouse [T]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL BARDET & ASSOCIES
Me Jean-jacques BERTIN
Me Lola BONNET
la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Carole LAPORTE
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
la SELAS OPTEAM AVOCATS
Me Marin RIVIERE
N° RG 24/03988 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZD22
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Madame VERGNE, Vice-Président,
Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEBATS :
à l’audience publique du 02 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [R] [P]
née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 66]
de nationalité Française
[Adresse 31]
[Localité 61]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [N] [E]
née le [Date naissance 3] 2003
[Adresse 58]
[Localité 27]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [M] [E] représenté par sa mère, Mme [R] [P]
né le [Date naissance 11] 2006 à
[Adresse 58]
[Localité 27]
représenté par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [L] [G]
né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 69] (MARNE)
de nationalité Française
[Adresse 41]
[Localité 38]
représenté par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [XD] [U] épouse [G]
née le [Date naissance 15] 1964 à [Localité 63] (MANCHE)
de nationalité Française
[Adresse 41]
[Localité 38]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [IU] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 64] (EURE)
de nationalité Française
[Adresse 37]
[Localité 61]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 23] 1968 à [Localité 61] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 30]
[Localité 61]
représenté par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [W] [OI]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 61] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 32]
[Localité 61]
représenté par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 39] représenté par son syndic la SAS PIERRES ET TERRES, ayant siège social [Adresse 52] à [Localité 59]
[Adresse 39]
[Localité 61]
représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.A.R.L. GENESIS GROUP
[Adresse 48]
[Localité 29]
représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
S.A. ALLIANZ IARD assureur de la SARL GENESIS GROUP
[Adresse 65]
[Adresse 65]
[Localité 54]
représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Ronald LOCATELLI de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
domiciliée : chez [Adresse 71]
[Adresse 49]
[Localité 9]
représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Patrice GRENIER de L’AARPI GRENIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur de APAVE SUDEUROPE
[Adresse 25]
[Localité 57]
représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Patrice GRENIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. SERMAT
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Grégory ANTOINE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
FA MONTAGE Société coopérative exploitée sous forme de SARL
[Adresse 42]
[Localité 51]
représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société SERMAT
[Adresse 25]
[Localité 53]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. MEDIACO AQUITAINE SUD
[Adresse 24]
[Localité 40]
représentée par Maître Carine DETRE de l’ASSOCIATION BELDEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, société de droit étranger, en qualité d’assureur de la SAS MEDIACO AQUITAINE SUD et prise en son établissement sis :
[Adresse 20]
[Localité 47]
représentée par Maître Carine DETRE de l’ASSOCIATION BELDEV, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
SARLU BOMAS CONSTRUCTION
[Adresse 45]
[Localité 28]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
SMABTP en qualité d’assureur de la SARL BOMAS CONSTRUCTION
[Adresse 50]
[Localité 46]
représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A. ALBINGIA ès-qualité d’assureur de la SAS MEDIACO AQUITAINE SUD (demandeur au RG 22/07661 joint le 25.10.2022 et défendeur au RG 22/05676 joint le 24.08.2022)
[Adresse 6]
[Localité 55]
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP EVELYNE NABA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Carole LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
SCCV LP PROMOTION ACHILLEE
[Adresse 21]
[Localité 26]
représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Nicolas DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A. SMA assureur RC de la sté LP PROMOTION
[Adresse 50]
[Localité 46]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [B] [S]
né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 67]
de nationalité Française
[Adresse 36]
[Localité 35]
représenté par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S. PIERRES ET TERRES représentée par Monsieur [C] [J], gérant de ladite société, né à [Localité 62] (Gironde) le [Date naissance 19] 1957 et domicilié en cette qualité au dit siège social
[Adresse 52]
[Localité 59]
représentée par Me Florence MOLERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS
[Adresse 44]
[Localité 56]
représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Me Patrice GRENIER, de L’AARPI GRENIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [F] [A] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 61] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 22]
[Localité 27]
représentée par Me Laurence MITRANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Monsieur [ZJ] [V]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 60] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 33]
[Localité 43]
représenté par Me Laurence MITRANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Lola BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 17] 1986 à [Localité 70] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 61]
représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Madame [O], [X] [I] épouse [T]
née le [Date naissance 16] 1979 à [Localité 68] (DORDOGNE)
de nationalité Française
[Adresse 34]
[Localité 18]
représentée par Me Margaux LAFAYE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 05 mars 2024 (n°RG 22/02741), le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment condamné in solidum la SCCV LP PROMOTION ACHILEE et la SA SMA à payer à :
“[…]-à madame [IU] [Y] et monsieur [B] [S] ensemble les sommes suivantes, dont seront à déduire la ou les provisions déjà versées :
*159.109,77 € en réparation de leur préjudice matériel liés aux dégradations immobilières,
*27.000 € en réparation de leur préjudice matériel lié aux dégradations mobilières
*1.668,01 € en remboursement des frais liés à l’installation d’une alarme […]
Le 02 mai 2024, monsieur [S] a déposé une requête en omission de statuer, au motif que n’apparaît pas dans le dispositif du jugement du 05 mars 2024 la condamnation de la SCCV LP PROMOTION ACHILEE et de la SA SMA au paiement d’une somme totale de 4.104 € au titre du déménagement des meubles et du stockage des meubles pendant 6 mois.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, la SARLU BOMAS CONSTRUCTION et la SMABTP demandent au tribunal de :
“Donner acte aux concluantes qu’elles s’en remettent sur la requête de Monsieur [S] si cette dernière a uniquement pour objet de faire mentionner expressément que la provision de 4 104 € allouée par le juge de la mise en état incluant les frais de déménagement est confirmée et de compléter le dispositif en ce sens.
Dans le cas contraire, rejeter la requête, Tribunal ayant déjà statué
En toute hypothèse, Laisser les dépens à la charge de Monsieur [S].”
Avant l’audience, les autres parties ont fait savoir par voie électronique qu’elles s’en remettaient à la décision du tribunal sur l’objet de la requête.
L’affaire a été retenue à l’audience du 04 juin 2024.
MOTIFS
L’article 462 du code civil dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l’espèce, il est exact que le Juge de la mise en état, dans une ordonnance du 21 octobre 2022, a alloué à madame [Y] et monsieur [S] ensemble une provision globale de 4.104 € au titre des frais de déménagement des meubles restants et de leur stockage pendant une durée de six mois nécessaire à la réalisation des travaux.
Or, alors même que dans ses motifs, le tribunal a considéré cette provision comme justifiée et a confirmé le principe de son allocation, il a omis de reprendre cette condamnation dans son dispositif.
Il y a donc lieu de procéder à la rectification de cette omission purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la rectification du jugement du 05 mars 2024 ;
COMPLETE le dispositif du jugement de la façon suivante :
“[…]CONDAMNE in solidum la SCCV LP PROMOTION ACHILEE et la SA SMA à payer […] :
« -à madame [IU] [Y] et monsieur [B] [S] ensemble les sommes suivantes, dont seront à déduire la ou les provisions déjà versées :
— la somme de 3 084 euros au titre du déménagement des meubles,
— la somme de de 1 020 euros au titre du stockage des meubles pendant six mois “
DIT que les autres dispositions demeurent inchangées ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Fausse déclaration ·
- Facture ·
- Déchéance ·
- Police ·
- Garantie ·
- Habitation ·
- Souscription
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Conciliateur de justice ·
- Vol ·
- Conciliation ·
- Instance ·
- Confidentiel
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Angola ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Voyage ·
- Diligences ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Juge ·
- Partie ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commissaire de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liban ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Consommation ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Créanciers ·
- Personnel
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Pays ·
- Sécurité sociale ·
- Lorraine ·
- Signification ·
- Cotisations ·
- Euro ·
- Tribunal compétent
- Opposition ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Délai ·
- Réception ·
- Signification ·
- La réunion ·
- Sécurité sociale ·
- Forclusion
- Notaire ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation sérieuse ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Motif légitime ·
- Procédure civile ·
- Sous astreinte ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.