COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/00079 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6R6

ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025

A l’audience publique du 13 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [3]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [O] [M] [C]

né le 05 Août 1996 à [Localité 2] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [3],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Thomas DESSALES, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office

PARTIE INTERVENANTE :

UDAF de la Gironde – Mandataire régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [O] [C] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [3] prononcée le 03 janvier 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [3] du 06 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [3] reçue au greffe le 07 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 09 janvier 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il sollicite la main-levée de la mesure qu’il ne supporte plus,

Vu les observations de son avocat qui sollicite au mieux la main-levée de l’hospitalisation, au pire un maintien sur une courte période, soulevant, à titre d’irrégularité l’absence d’information des proches de l’intéressé,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […].

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, connu depuis l’enfance pour un trouble psychiatrique chronique sévère et – hélas – chimio-résistant – a été initialement admis au centre hospitalier spécialisé [3] sur décision du représentant de l’État, puis, à la faveur d’une relative amélioration de son état, sa prise en charge s’est effectuée à la demande d’un tiers à compter du 26 décembre 2023. ceci étant, par décision judiciaire du 30 décembre 2023, son hospitalisation sous contrainte a été levée en raison de la tardiveté d’un des certificats médicaux de suivi mensuel. Toutefois, en raison d’un contact fluctuant avec des moments de tension interne, une imprévisibilité et une désorganisation psychique en sus d’idées délirantes de persécution, une nouvelle hospitalisation à la demande d’un tiers a été ordonnée le 03 janvier 2025.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, étant précisé, en ce qui concerne l’information des proches, que cette obligation ne vaut que pour les hospitalisations sur péril imminent (Cf. article L.3212-1 § II 2° CSP, «sauf difficultés particulières») ou sur décision du représentant de l’État (Cf. article L.3213-9 CSP).

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 10 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une désorganisation psycho-comportementale avec relâchement des associations logiques, troubles du jugement et du raisonnement, idées délirantes enkystées et chimio-résistantes, la conscience des troubles ainsi que l’adhésion aux soins restant à consolider, étant précisé que ses troubles cognitifs mnésiques attentionnels et des fonctions exécutives entravent son autonomie notamment dans la gestion de la vie quotidienne. Ceci étant, un projet de réhabilitation psycho-sociale (avec des séjours d’essai ponctuels au sein d’une unité spécialisée) est actuellement à l’étude.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 13 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [M] [C],

REJETTE l’exception d’irrégularité soulevée par le conseil de Monsieur [O] [M] [C],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [M] [C],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [O] [M] [C],

M^e Thomas DESSALES,

UDAF 33 – Mandataire

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00079 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6R6

Ordonnance en date du 13 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [3],

signature