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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 22 avr. 2025, n° 24/09819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09819 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
JUGEMENT
20L
N° RG 24/09819 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRX
N° minute : 25/
du 22 Avril 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[G]
Copie exécutoire délivrée à
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Assisteé de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [M] [B] époux [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représenté par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’une part,
Et,
Monsieur [Y] [V] [F] [J] [G] époux [B]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09819 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [M] [B] époux [G]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]
Et,
Monsieur [Y] [V] [F] [J] [G] époux [B]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 7] 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (HAUTE GARONNE), sans contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 10 septembre 2022.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09819 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLRX
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
Rejette toute autre demande.
Condamne Monsieur [M] [B] aux dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Monsieur [M] [B] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi le défendeur pourra se prévaloir du caractère non avenu de la présente décision
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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