RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1434

Appel des causes le 09 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/04078 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7565H

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [P], interprète en langue farsi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [X] [F]

de nationalité Iranienne

né le 24 Août 2000 à [Localité 3] (IRAN), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative suite à requête aux fins de reprise en charge par un état membre, pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 septembre 2024 par PREFET DU PAS-DE-CALAIS, qui lui a été notifié le même jour à 11h30.

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile en HONGRIE, AUTRICHE et ITALIE.

Par requête du 08 Septembre 2024 reçue au greffe à 10h59, PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis venu ici car les pays qui ont mes empreintes, ne veulent pas de moi. Je ne veux pas rester ici. Je veux partir de la France. J’étais juste de passage. En aucun cas, je veux rester ici. Je ne veux pas non plus retourner en Iran. Il y a des tas de gens comme moi dans votre pays, pourquoi vous ne les arrêtez pas aussi ?. Donnez-moi un papier et je vais quitter votre pays sur le champ. Je vais retourner en Italie.

M^e Claire TRIQUET entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à la demande de prolongation qui est faite.

L’intéressé : je vais retourner en Italie par mes propres moyens.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : La procédure est régulière. Les diligences ont été effectuées. Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par PREFET DU PAS-DE-CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 05 octobre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h32

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à PREFET DU PAS-DE-CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/04078 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7565H

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,