Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, jld, 23 déc. 2024, n° 24/01229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 28 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01229 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G54B
N° Minute : 24/00783
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 12 décembre 2024, à la demande de Me Luc PAROVEL
Concernant :
Madame [W] [R] NEE [M]
né le 06 Avril 1975 à [Localité 1]
Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de soins sous contrainte du Dr [V] DIT [F] en date du 19 décembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 décembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain ;
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [R] NEE [M] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [W] [R] NEE [M] ;
Ainsi rendue le 23 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [H] assistée de [I] [G] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Décembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par courriel au tuteur / curateur
Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par LS à la patiente,
Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Durée ·
- Interprète ·
- Magistrat ·
- Étranger ·
- Ordonnance
- Concept ·
- Facture ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Hors de cause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Ordonnance de référé ·
- Cause ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exécution d'office ·
- Loyer ·
- Préjudice de jouissance ·
- Logement ·
- Épouse ·
- Électricité ·
- Locataire ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Asile ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Ordonnance
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Avis ·
- Sécurité sociale ·
- Burn out ·
- Reconnaissance ·
- Travail ·
- Tableau ·
- Origine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement ·
- Réalisation ·
- Bénéficiaire ·
- Virement ·
- Suisse ·
- Fiduciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Collégialité ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Qualités ·
- Magistrat
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Virement ·
- Recouvrement ·
- Midi-pyrénées
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vienne ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Paiement ·
- Procédure accélérée ·
- Intérêt
- Tribunaux de commerce ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Capacité ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Endettement ·
- Durée ·
- Créance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.