TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00806 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GZUV

N° Minute : 24/00513

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 30 juillet 2024, à la demande de [S] [V] épouse [D]

Concernant :

Monsieur [Y] [H]

né le 18 Juillet 1980 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 05 Août 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 06 août 2024 à :

— Monsieur [Y] [H]

Rep/assistant : M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain

Rep légal : ATPA (Curatelle et tiers demandeur),

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [S] [V] épouse [D] (curateur)

Vu le certificat de situation du Docteur [O] en date du 07 août 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [Y] [H] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 07 août 2024 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [Y] [H] représenté par M^e Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

En l’absence de [P] [B], juriste, représentant le CPA,

* * *

Le patient, âgé de 44 ans, a été hospitalisé le 30 juillet 2024 à 17h15 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [Y] [H], patient psychotique présentant également une déficience mentale, a été hospitalisé en raison de troubles du comportement avec agitation et menaces récurrentes de passage à l’acte sur autrui. Le patient présentait une tension interne à l’origine d’une forte intolérance à la frustration avec des réactions de colère.

Par avis motivé en date du 06 août 2024, le Docteur [O] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H] doit se poursuivre. Le psychiatre relève qu’il ne critique toujours pas ses menaces de passages à l’acte, qu’il reste intolérant à la frustration et qu’il essaie d’obtenir ce qu’il veut en multipliant la même demande à différents membres de l’équipe soignante. Un réajustement thérapeutique est en cours.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 08 Août 2024 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [N] [F] assistée de [J] [L] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 08 Août 2024,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du CPA pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur/tuteur, le greffier

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,