REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00123 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GV5I

N° minute : 24/00278

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’Essonne, substitué par M^e Séverine DEBOURG, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [F] [N] [B]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 06 Juin 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

copies délivrées le 05 SEPTEMBRE 2024 à :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Monsieur [F] [N] [B]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 SEPTEMBRE 2024 à :

Monsieur [F] [N] [B]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [F] [N] [B] a souscrit auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE un contrat de location avec option d’achat le 16 janvier 2020 portant sur un véhicule MERCEDEZ-BENZ classe A, immatriculé [Immatriculation 5] d’une valeur de 39.390 € TTC remboursable moyennant 26 loyers de 1,66 % du prix d’achat.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a été informée d’un sinistre survenu sur le véhicule le 13 juin 2020.

Le locataire a indiqué prendre en charge les frais de réparation.

La location est parvenue à son terme le 21 février 2022.

M. [F] [N] [B] n’a ni restitué le véhicule, ni levé l’option d’achat.

Par courrier du 1er septembre 2022 et du 5 juillet 2023, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure M. [F] [N] [B] de régler une indemnité de privation de jouissance.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a appris en janvier 2024 que le véhicule était en réalité toujours non réparé dans une concession, laquelle a chiffré des frais de gardiennage à hauteur de 38.673,36 €TTC.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait expertiser le véhicule. L’expert mandaté a chiffré des frais de remise en état à hauteur de 8.335,80 €.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait citer M. [F] [N] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir :

— juger ses demandes recevables et bien fondées,

— condamner M. [F] [N] [B] à lui payer :

* la somme de 11.315,54 € au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhciule arrêtée au mois de janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2022,

* la somme de 8.335,80 € au titre des frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* la somme de 38.673,36 € au titre des frais de gardiennage sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— d’ordonner la capitalisation annnuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— en tout état de cause, de condamner M. [F] [N] [B] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,

— de condamner M. [F] [N] [B] aux entiers dépens.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE expose que M. [F] [N] [B] ne l’a pas informée qu’il n’avait pas fait réparer le véhicule, ni que le véhicule était entreposé dans une concession ce qui expose le propriétaire à des coûts de gardiennage. Si la charge des coûts du gardiennage n’est pas mise à la charge du locataire sur le fondement contractuel, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE considère que M. [F] [N] [B] a commis une faute qui lui cause préjudice.

M. [F] [N] [B] régulièrement cité selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, par contrat signé le 16 janvier 2020 M. [F] [N] [B] a souscrit auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE une location avec option d’achat pour une durée de 26 mois formule « ballon » portant sur un véhicule MERCEDES-BENZ CLASSE A.

Le contrat a été mené jusqu’à son terme jusqu’au 21 mars 2022, sans impayé.

A cette date, M. [F] [N] [B] n’a pas restitué le véhicule.

Selon les stipulations contractuelles : « Si son contrat est une location avec option d’achat « ballon » : au terme de la période de location, le locataire a le choix entre trois options : 1) régler l’option d’achat déduction faite du dépôt de garantie 2) ne pas lever l’option d’achat et restituer le véhicule à ses frais au fournisseur en bon état de marche et d’entretien, dans un état standard et équipé de pneumatiques conformes et après reprise des adjonctions effectuées sous réserve qu’elles n’affectent pas l’état du matériel (…) Un procès-verbal de réception doit être obligatoirement rempli, daté et signé par le locataire et le fournisseur ou un expert agréé au jour de la restitution. Si le véhicule nécessite une remise en état, le coût des réparations est à la charge du locataire. En cas de désaccord sur le montant des frais de remise en état et réparations, le locataire pourra à ses frais, faire effectuer une contre-expertise par un expert agréé de son choix qui déterminera le montant des réparations. A défaut de restitution matérialisée par un procès-verbal le locataire sera supposé avoir renoncé à cette option et l’option d’achat sera prélevée sur le compte bancaire ou postal du locataire 3) deux mois avant la date de la dernière échéance, demander par courrier le financement échelonné de l’option d’achat au bailleur, qui lui soumettra, sous réserve d’une étude de dossier, une nouvelle offre ». Il est par ailleurs précisé : « Tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l’oblige à régler au bailleur une indemnité de privation de jouissance égale au montant du dernier loyer, chaque mois commencé étant dû en entier, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu’à la restitution effective du bien ».

En l’espèce, il n’existe aucune manifestation de volonté expresse ou tacite de restitution du véhicule par M. [F] [N] [B].

M. [F] [N] [B] n’a pas répondu aux courriers de mise en demeure de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, ni n’a participé à la réunion d’expertise. Sa nouvelle adresse est d’ailleurs inconnue.

Dès lors, par application des stipulations contractuelles, il n’y a pas eu juridiquement de restitution du véhicule et aux termes mêmes du contrat, cela équivaut à une levée de l’option (dont le coût était fixé à 26.500 € selon le contrat). Dans le cas d’une levée d’option, la propriété du véhicule est transférée au locataire. Par suite les demandes faites au titre de l’indemnité de privation de jouissance, du coût des réparations et des frais de gardiennage ne sont pas justifiées.

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sera intégralement déboutée de ses demandes, et condamnée à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Déboute la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes de paiement d’indemnités de jouissance, de frais de réparation et de gardiennage,

Condamne la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION