Tribunal Judiciaire de Chambéry, 25 janvier 2021, n° 20/01111
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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, 25 janv. 2021, n° 20/01111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01111 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
N°MINUTE : 21/09
ORDONNANCE Le vingt cinq Janvier deux mil vingt et un,
DU 25/01/2021 Nous, Monsieur Y Z, Juge, faisant fonction de Président,
Assisté de Madame Amélie DEGEORGES, faisant fonction de Greffière, ROLE N° RG 20/01111 – N°
Portalis DB2P-W-B7E-DZYV AVONS RENDU L’ORDONNANCE SUIVANTE :
SUCCESSION Vu la requête qui précède en date du 15 juillet 2020, les faits VACANTE exposés et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère Public en date du 04 novembre 2020,
Vu les articles 809 et suivants du Code Civil,
Vu la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
PAR CES MOTIFS,
Nous, Y Z, Juge, faisant fonction de Président,
Déclarons VACANTE la succession de :
Monsieur A Y B né le […] à […] et décédé le […] à […] demeurant de son vivant […].
Nommons le Service des Domaines, en la personne du Trésorier Payeur Général de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône, Service France […], curateur à la succession dont s’agit.
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Lui donnons tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et suivants du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de
Procédure Civile.
Disons que le curateur devra ou pourra effecteur, notamment, les opérations suivantes :
* faire procéder à la levée des scellés ou recollement.
* faire dresser sur le procès-verbal du Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, un état descriptif des meubles, effets et valeurs mobilières, sans qu’il y ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, ledit état descriptif pouvant être établi, si les scellés n’ont pas été apposés, par un Agent du Domaine dûment assermenté.
autoriser un agent assermenté de la Direction Générale des Impôts, exerçant les fonctions domaniales, à dresser l’état des éléments actifs et passifs de la succession.
* retirer de tous bureaux de poste, paquets, lettres, mandats quelconques.
recevoir, sur simple quittance ou décharge de toutes banques, caisses publiques ou particuliers, les objets, papiers, titres nominatifs ou au porteur, titres de rente, deniers et valeurs dépendant de l’actif de la succession qui peuvent s’y trouver déposés.
faire procéder à l’ouverture de tous coffres-forts ou compartiments de coffres-forts et en retirer leur contenu.
* poursuivre le recouvrement des arrérages échus ou à échoir de toutes rentes foncières ou constituées, toucher les arrérages de toutes inscriptions de rentes ou pensions perpétuelles ou viagères sur des particuliers ou sur le Trésor Public, civiles ou militaires.
* procéder au recouvrement de toutes créances mobilières, même de celles indivises, dépendant de la succession, et pour y parvenir, actionner tous les détenteurs d’effets, titres, papiers et deniers comptants dans la succession, et tous débiteurs, pour raison des obligations qu’ils auraient souscrites par actes notariés ou sous signatures privées, ainsi que des lettres de change, billets à ordre ou autres de toute nature par eux consentis, endossés ou garantis.
poursuivre le recouvrement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, même de celles qui auraient été versées ou déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, en donner quittance ou décharge.
* résilier toutes locations ou consentir des baux d’une durée
Page-3 tout au plus égal à neuf ans, assurer les immeubles, les entretenir et les réparer.
procéder à la liquidation et au paiement des menus frais privilégiés, tels que frais de la présente nomination, de scellés, d’inventaire ou état descriptif, de funérailles, d’hospitalisation ou de dernière maladie.
acquitter les impôts directs et indirects et les taxes locales.
*souscrire la déclaration de succession et acquitter les droits de mutation par décès.
consentir les délivrances de legs.
* d’une manière générale, procéder, mais seulement en l’absence d’opposition, à la liquidation et au paiement des charges et dettes passives, privilégiées ou non privilégiées, et pour ce faire, vendre ou faire vendre, dans les formes voulues par la loi, le mobilier, tous les biens meubles et en particulier, les valeurs mobilières, ainsi que s’il en est besoin, les biens immeubles.
En d’autres termes, réaliser l’actif pour le répartir ensuite entre d’éventuels ayant-droits après l’acquit du passif, et représenter seul la succession, tant en demandant qu’en défendant, à charge de rendre compte de sa mission.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier au Trésorier Payeur Général de la Région Rhône Alpes et du Département du Rhône, Service France
[…]- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait et rendu en notre cabinet les jours, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
Gonic certifiée conforme,
Le greffier,
SERVICE CIVIL
PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE
N° RG 20/01111 – N° Portalis DB2P-W-B7E-DZYV Monsieur X-C B. rep/assistant: Me Didier BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY, rep/assistant: Me X-Philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur A Y B (décédé le 12.06.2019 à […]
ORDONNANCE
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Nous, Y Z, Juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY,
ORDONNONS la communication de la requête qui précède à Monsieur le Procureur de la République et COMMETTONS M. E F PALCRE. juge au siège, pour faire son rapport à l’audience.
A Chambéry, le the 20
Monsieur Y Z,
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Chambéry, le Co
Le Procureur de la République: Sandra RFYMOND Substitut du Procureur
AVIS DU JUGE RAPPORTEUR
[…]
Chambéry, le: 13 173
DUVANA-PALAZ
Textes cités dans la décision