Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 21 mai 2026, n° 26/00200 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00200 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [G] [V] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 5879 heures,
Le 21 mai 2026 à 16h30
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Date ·
- Recouvrement
- Interprète ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit des étrangers ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délais ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Pénalité ·
- Désistement ·
- Fausse déclaration ·
- Épouse ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Fraudes
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Consignation ·
- Partie
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail verbal ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caution ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Sommation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Exploitation ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Défaut de preuve ·
- Accès ·
- Partie
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Information
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Entreprise ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travailleur indépendant ·
- Dernier ressort ·
- Bretagne ·
- Dessaisissement ·
- Travailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Avance ·
- Responsabilité ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Technique ·
- Société anonyme
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Incidence professionnelle ·
- Dépense de santé ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Poste
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.