DOSSIER N° N° RG 25/00553 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVEX

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire

à :

Copie certifiée conforme

à :

SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES

[D] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 28 Avril 2026

Sous la présidence de Monsieur Mansour OTHMANI, juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Karine SZEREDA, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN Etablissement public (RCS CHARTRES n°434 059 192)

dont le siège social est 6 rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS

agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [G] [W], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [M]

demeurant 153 avenue de la Résistance – Logt 23 – 28300 MAINVILLIERS

non comparante

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Juillet 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 28 Avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION