Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 4 jaf4, 8 octobre 2025, n° 24/03806

TJ Clermont-Ferrand 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties sur la liquidation et le partage
Le juge a constaté l'accord des parties sur l'ouverture des opérations de liquidation et de partage, justifiant ainsi la décision.
Accepté
Complexité des opérations de liquidation
Le juge a reconnu la complexité des opérations à mener, justifiant la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation et au partage.
Autre
Désaccord sur l'évaluation du bien
Le juge a noté le désaccord sur l'évaluation, mais n'a pas statué spécifiquement sur ce point dans le cadre de la décision.
Autre
Rejet des demandes de remboursement
Le juge a pris note de cette demande, mais n'a pas statué spécifiquement sur ces points dans le cadre de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 4 jaf4, 8 oct. 2025, n° 24/03806
Numéro(s) :	24/03806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa POUDEROUXAline PAULET

Texte intégral

BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [G] [V],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 08/10/2025

N° RG 24/03806 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYH6 ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [W] [L]

CONTRE

Mme [I] [M]

Grosses : 2

M^e Elsa POUDEROUX

M^e Aline PAULET

Copies : 2

Me [C] [E], notaire

Dossier

M^e Aline PAULET

M^e Elsa POUDEROUX

PARTIES :

Monsieur [W] [L]

né le 27 juin 1981 à CLERMONT-FERRAND (63)

38 bis rue Montcalm

63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

DEFENDEUR RECONVENTIONNEL

Comparant, concluant, plaidant par M^e Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [I] [M]

née le 19 mars 1980 à MOULINS (03)

38 bis rue Montcalm

63000 CLERMONT- FERRAND

DEFENDERESSE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] [L] et Madame [I] [M] ont vécu en concubinage avant de se séparer en février 2023. Ils ont acquis en indivision, à parts égales, un bien immobilier situé à Clermont-Ferrand. L’acquisition a été faite au moyen d’un emprunt.

Depuis leur séparation, Monsieur [W] [L] et Madame [I] [M] disent continuer à cohabiter. Il ressort par ailleurs de leurs écritures qu’ils sont d’accord pour que la propriété du bien indivis soit attribuée à Madame [I] [M].

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, Monsieur [W] [L] a fait assigner Madame [I] [M] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, sollicitant que soit ordonnée la liquidation et le partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire pour y procéder.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [I] [M] sollicite également que soit ordonnée la liquidation et le partage de l’indivision, avec désignation d’un notaire pour y procéder, outre :

— le constat de son désaccord sur l’évaluation du bien proposée par Monsieur,

— le rejet de la demande de Monsieur [W] [L] au titre du remboursement des échéances de l’emprunt, et de sa demande au titre des taxes foncières, d’habitation et des charges de copropriété.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [W] [L] et de Madame [I] [M] ;

Désigne pour y procéder Maître [C] [E], notaire à Clermont-Ferrand, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.