BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame [N] BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 13/05/2026

N° RG 26/00234 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNWD ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [K] [Y],

Mme [N] [X] [H] épouse [Y]

Grosses : 2

M^e Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

M^e Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD

Copie : 1

Dossier

Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD

Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX

PARTIES :

Requête conjointe

Monsieur [K] [Y],

né le 19 Avril 1976 à NEVERS (58)

19 Rue du Coudert

63114 AUTHEZAT

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [N] [X] [H] épouse [Y],

née le 18 Décembre 1973 à DIJON (21)

21 Avenue du Sancy

63570 AUZAT LA COMBELLE

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [Y] et Madame [N] [H] ont contracté mariage le 20 octobre 2001 devant l’officier d’état civil de Varennes-Vauzelles (58), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [J] [Y], né le 18 août 2006 à Nevers (58) ;

— [U] [Y], né le 8 décembre 2010 à Nevers (58).

Par requête conjointe déposée le 23 janvier 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ;

— la fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents selon des modalités précisées au dispositif ;

— le partage des frais selon des modalités précisées au dispositif.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce (signature le 19 janvier 2026) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande spécifique, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

L’accord trouvé entre les parents sera réputé être de l’intérêt des enfants et sera homologué ainsi qu’il suit, avec les précisions mentionnées au dispositif pour éviter toute difficulté d’interprétation :

— exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur ;

— fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur en alternance au domicile de chacun des parents ;

— partage des frais de l’enfant (2/3 pour le père).

***

Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition,

Vu la demande en divorce en date du 23 janvier 2026,

Prononce le divorce des époux [K] [Y] et [N] [X] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 20 octobre 2001 à Varennes-Vauzelles (58) ;

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 18 décembre 1973 à Dijon (21) ;

— l’acte de naissance de l’époux, né le 19 avril 1976 à Nevers (58) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [U] [Y] est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [U] [Y] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon une périodicité amiablement convenue, et à défaut d’accord, du vendredi soir sortie d’école au vendredi suivant avec la précision que l’enfant sera les semaines impaires au domicile du père et les semaines paires au domicile de la mère ;

Dit que cette fréquence sera maintenue pendant les petites vacances scolaires, y compris celles de Noël, avec cette précision que les parents alterneront le 24 et 25 décembre, et le 31 décembre et 1er janvier ;

Dit que les vacances d’été seront partagées par quinzaines, selon accord amiable, et à défaut d’accord :

—  1ère et 3ème quinzaine, au domicile de la mère ;

—  2ème et 4ème quinzaine, au domicile du père ;

Dit que les trajets seront partagés par moitié entre les parents ;

Dit qu’en tout état de cause l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ainsi que les jours fériés qui précéderont ou suivront les fins de semaines considérées, entraînant une extension de la période pour celui qui bénéficie du droit ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants de l’enfant en termes de nourriture, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence ;

Dit que les besoins ordinaires, habituels et prévisibles de l’enfant mineur (comme les frais liés aux activités extra-scolaires et à l’habillement) seront partagés à hauteur d'1/3 par la mère et de 2/3 par le père, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (frais de voyages scolaires, matériels scolaires onéreux, frais médicaux non remboursés), sous réserve d’un accord préalable, seront également partagés à hauteur d'1/3 par la mère et de 2/3 par le père, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.