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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx selestat, 1er déc. 2025, n° 25/00585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Références : N° RG 25/00585 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSEN
Minute N°25/327
JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 01 DECEMBRE 2025
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS
Madame [F] [V] [K] [P] épouse [D]
de nationalité Française
née le 02 Juin 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8] – SUISSE
Monsieur [J] [H] [Z] [D]
de nationalité Française
né le 08 Juillet 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] – SUISSE
Représentés par Maître WURTH, avocat au barreau de Colmar (case : 19)
À l’encontre de :
DÉFENDEURS
Madame [O] [E], demeurant [Adresse 3]
Comparante,
Monsieur [N] [B] [U] [C]
de nationalité Française
né le 07 Mars 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparant,
NATURE DE L’AFFAIRE
Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.
A l’audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 01 décembre 2025, sous la présidence de Vincent TRIDON, Juge des contentieux de la protection,
assistéde Martine THOMAS, .
A STATUE COMME SUIT :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me WURTH, avocat de la partie demanderesse a déposé un acte de désistement en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement, chaque partie supportant ses propres frais et dépens de la procédure.
Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
DECLARE parfait le désistement présenté par la partie demanderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;
DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
— copie à chaque partie
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