Tribunal Judiciaire de Créteil, 28 septembre 2023, n° 21/03171

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
TJ Créteil, 28 sept. 2023, n° 21/03171
Numéro(s) : 21/03171

Sur les parties

Texte intégral

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MINUTE N° : 23/129
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2023
DOSSIER N° : N° RG 21/03171 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SQV7
AFFAIRE : X Y épouse Y, Z Y C/
S.A.R.L. Y, AA AB veuve Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
1ère CHAMBRE – Secteur 1 CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame GANASCIA, Première vice-présidente
ASSESSEURS : Madame NICOLET, Vice-présidente
Madame PLO, Magistrate honoraire
juridictionnelle
GREFFIERS : Madame AGREBI, Greffière lors des débats
Madame DJOUDI, faisant fonction lors du
prononcé
Lors des débats tenus à l’audience du 06 juin 2023 Madame
GANASCIA a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries
conformément à l’article 804 du Code de Procédure Civile.
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame X Y épouse Y
née le 23 Mars Y à PARIS 13 (75013), demeurant Y- 94430
CHENNEVIERES SUR MARNE
représentée par Me Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat
plaidant, vestiaire : L0090
Monsieur Z Y
né le 20 Février Y à PARIS 13 (75013), demeurant Y – 94340
JOINVILLE LE PONT
représenté par Me Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat
plaidant, vestiaire : L0090


DEFENDERESSES
S.A.R.L. Y, dont le siège social est sis Y- 75010 PARIS
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat
plaidant, vestiaire : B0045
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Madame AA AB veuve Y
née le […] à SAINT MAURICE (94410), demeurant 21, rue de l’Avenir – 
94700 MAISONS-ALFORT
représentée par Me Elsa HADDAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
vestiaire :
Clôture prononcée le : 16 mai 2023
Débats tenus à l’audience du : 06 Juin 2023
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Septembre 2023
Jugement prononcé à l’audience du 28 Septembre 2023, nouvelle date indiquée par
le Président.
1G +1EX Me Nicolas GRAFTIEAUX
1 G +1EX Me Virginie METIVIER
1G +1EX Me Elsa HADDAD
3
Par arrêt définitif de la cour d’appel de Paris en date du 3 mai 2011, signifié par
huissier le 28 juin 2011, M. AC Y a été condamné à verser à la SARL
Y la somme de 361 271 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29
septembre 2009.
AC Y, dont le dernier domicile était situé 21 rue de l’Avenir à MaisonsAlfort (Val de
Marne), est décédé le YXXX 2019, laissant pour venir à sa
succession selon acte de notoriété en date du YXXXXX 2019 établi par maître
Didier Raboulin, notaire à […], son conjoint survivant Mme AA
YXXX, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, et leurs
deux enfants Mme X Y et M. Z Y.
Selon acte authentique en date du YXX 2020 établi par maître Didier Raboulin,
notaire à […], Mme AA YX, a opté pour la totalité en usufruit
des biens composant la succession.
Par assignation délivrée le 12 avril 2021 à leur demande à Mme AA AF et à la SARL
Y, Mme Y et M. Y (ci-après les consorts Y) sollicitent la
principalement la décharge de la dette successorale de 361 271 euros résultant de la
condamnation de leur père.
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023,
les connsorts Y sollicitent en substance du tribunal, sur le fondement des
articles 785 et 786 du Code civil, de :
- RECEVOIR Madame X Y et Monsieur Z Y en leur
présente contestation,
- DEBOUTER la SARL Y en l’ensemble de ses demandes plus amples et
contraires ;
1. A TITRE PRINCIPAL :
- DECHARGER Madame X Y et Monsieur Z Y de la
dette successorale détenue par la SARL Y et de toute dette née du chef des
décisions de justice rendues par le Tribunal de commerce de Bobigny du 29
septembre 2009 et de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 mai 2011 sur le
fondement et dans les modalités de l’article 786 du code civil;
2. A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER FAUTIF le comportement de la SARL Y dans le défaut de
recouvrement de sa dette ;
- JUGER que le comportement de la SARL Y a entrainé une perte de chance
pour les consorts Y d’engager une action récursoire à l’égard de la société LP
YXXX et Monsieur AG Y faute de n’avoir jamais fait part de
l’existence de sa dette dans la procédure de liquidation et faillite personnelle, de
payer une dette réduite et de renoncer à la succession de leur père.
En conséquence,
EVALUER le préjudice financier causé par la perte de chance pour les consorts
Y et AH la SARLY à régler à titre de dommages et intérêts
à la somme totale de 156.502,86 euros qui sera due par la SARL Y aux
consorts Y, ainsi décomposée:
. 36.069,37 euros au titre de la perte de chance de mener une action récursoire contre
la société LP INVEST et à contre Monsieur AG AI;
. 12.225,17 euros au titre de la perte de chance de payer une dette réduite ;
. 108.208,32 euros au titre de la perte de chance de renoncer à la succession de leur
père .
ORDONNER la compensation de ces condamnations avec la dette qui aura été fixée
à la charge des consorts Y ;
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3. EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER que le comportement de la SARL Y est fautif et la condamner à
réparer le préjudice subi selon les modalités suivantes :
. 4.000,00 euros pour leur impossibilité de disposer librement de leur patrimoine, de
souscrire à leurs charges,
. 125 euros au titre de saisies et frais pour Madame Y
. 59 euros au titre de saisies et frais pour Monsieur Y
. 7.000 euros de préjudice moral et d’anxiété,
. 4.000 euros de frais engagés pour les procédures de saisies ;
. 18.976 euros au titre des frais de succession réglé indûment
Soit une somme totale de 37.160 euros.
AH la SARL Y à verser la somme de 7.500 euros à Madame
X Y et Monsieur Z Y sur le fondement de l’article 700
du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2023, la
SARL Y demande en substance au tribunal de :
RECEVOIR la SARL Y en ses demandes, et l’y déclarer bien fondée,
A TITRE LIMINAIRE :
ECARTER des débats les pièces visées par Madame AA YXX épouse
Y dans ses conclusions, et non communiquées, en violation du principe du
contradictoire ;
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER Monsieur Z Y et Madame X Y épouse
Y en leur demande tendant à être déchargés du paiement de la créance de
la SARL Y, résultant de l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 mai 2011,
LES AH solidairement à verser à la SARL Y la somme de
446.906,80 euros, à compléter et à parfaire, créance arrêtée au 25 novembre 2022
A TITRE SUBSIDIAIRE :
LIMITER la demande de décharge de Monsieur Z Y et Madame
X Y épouse Y à ce qui excède leur part dans la succession de
leur père, Monsieur AC Y, soit 156.467 euros chacun,
AH Madame AA YXX veuve Y à verser à la SARL
Y la somme de 446.906,80 euros, à compléter et à parfaire, solidairement avec
Monsieur Z Y, à hauteur de 156.467 euros, et avec Madame X
Y épouse Y, à hauteur de 156.467 euros,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER Monsieur Z Y et Madame X Y épouse
Y
. de leurs demandes indemnitaires au titre de prétendues pertes de chance, à hauteur
de 156.502,86 euros,
. de leur demande de compensation,
. de leur demande indemnitaire à hauteur de 37.160 euros,
. de leur demande au titre des frais irrépétibles,
AH solidairement Monsieur Z Y, Madame X
Y épouse Y et Madame AA YXX veuve Y à verser
à la SARL Y la somme de 10.000 euros, au titre des frais irrépétibles,ainsi
qu’aux dépens.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, Mme
AA AK veuve Y demande au tribunal de
“RECEVOIR Madame X Y et Monsieur Z Y en leur
demande de décharge successorale,
DEBOUTER la SARL Y en l’ensemble de ses demandes plus amples et
contraires ;
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AH la SARL Y à 4.500 euros d’article 700 et aux entiers dépens.”
Il y a lieu, pour un exposé détaillé des moyens des parties, de se reporter à leurs
dernières écritures signifiées en application de l’article 455 du code de procédure
civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023 et l’affaire a été fixée à
l’audience de plaidoirie du 6 juin 2023. À cette date, l’affaire a été appelée à
l’audience, et mise en délibérée à ce jour par mise à disposition au greffe en
application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, les parties
ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A TITRE LIMINAIRE
Sur la demande visant à écarter des débats les pièces visées par Mme AK
dans ses conclusions et son bordereau de communication de pièces, mais non
communiquées
Le tribunal rejette cette demande faute d’atteinte au respect du contradictoire, après
avoir constaté que les pièces figurant au bordereau de communication de pièces de
Mme AK, non produites par cette dernière, ont toutes été produites par les autres
parties à l’instance qui les ont communiquées contradictoirement.
Sur la demande de décharge de la dette successorale
Au soutien de leurs demandes de décharge de la dette successorale, les consorts
Y indiquent qu’ils ont accepté le 23 septembre 2019 la succession de AC
Y sans avoir connaissance de ses dettes, ce dernier ayant caché sa condamnation
en justice. Ils font valoir qu’ils n’auraient pas accepté la succession de AC Y
s’ils avaient eu connaissance de la condamnation prononcée par l’arrêt d’appel en
date du 3 mai 2011. Ils exposent également que le remboursement de cette dette serait
de nature à grever gravement leur patrimoine en ce qu’ils ne disposent pas de
patrimoine personnel financier ou immobilier, qu’ils ont des enfants à charge et qu’ils
ne sont pas en mesure d’emprunter. Ils exposent également ne pas avoir d’action
récursoire à l’encontre des codébiteurs de AC Y.
Les consorts Y soutiennent aussi que le 25 juillet 2020 la succession était
liquidée et partagée depuis un an et le notaire déchargé du dossier, que le 31 juillet
2020 seule leur mère, conjoint survivant a été informée par le notaire de l’existence
de la dette dont eux-mêmes n’ont appris l’existence que le 22 janvier 2021, date de
la signification qui leur a été faite par la SARL Y de l’arrêt de la cour d’appel
du 3 mai 2011. Ils ajoutent que la SARL Y ne rapporte pas la preuve qui lui
incombe de la réalité et du contenu de l’information donnée selon elle par le notaire
aux héritiers le 31 juillet 2020 ni que le conjoint survivant ait échangé sur cette
question avec les héritiers.
Mme AA AK indique que la SARL Y ne rapporte pas la preuve que
ses enfants avaient connaissance de la dette lors de l’acceptation de la succession.
Elle relève que la SARL Y n’a pas engagé de démarche de recouvrement et
d’exécution du vivant de AC Y et que cette dette ne figurait pas sur l’acte de
notoriété, ni sur la déclaration d’administration fiscale en date du 3 février 2020. Elle
indique que ses enfants n’ont pris connaissance de la dette que le 22 janvier 2021 par
la signification de la décision. Elle soutient qu’elle « n’a été destinataire d’aucun
courrier d’alerte ni de mail de son notaire faisant clairement état de cette dette, ni
expliquant concrètement l’incidence de celle-ci sur son patrimoine, en dépit du devoir
de conseil de son notaire ». Elle ajoute que n’étant pas alertée des conséquences
financières graves induites par l’existence de l’arrêt du 3 mai 2011, elle n’a pris
aucune mesure quant à la gestion de la succession et n’a pas averti ses enfants.
6
La SARL Y indique en sens contraire que les conditions d’application de
l’article 786 du code civil, qui prévoit que la décharge est accordée si l’héritier avait
des motifs légitimes d’ignorer une obligation ou une dette successorale lors de son
acceptation et si la dette ou l’obligation sont de nature à obérer gravement le
patrimoine de l’héritier, ne sont pas réunies. Elle précise que les consorts Y ne
pouvaient ignorer l’arrêt de la cour d’appel qui a été signifié à leur père AC
Y le 11 mai 2011, et que les demandeurs n’apportent pas la preuve que le
paiement de la créance serait de nature à obérer gravement leur patrimoine personnel,
en ce qu’ils refusent de communiquer leur avis d’imposition. Elle soutient aussi que
les consorts Y étaient informés de la dette successorale par l’information qui en
a été transmise par son gérant M. AM le 25 juillet 2020 à Maître Raboulin, notaire
en charge de la succession de son débiteur défunt et par l’information qui en a été
donnée par ce notaire au conjoint survivant par lettre du 31 juillet 2020, dont le
conjoint survivant a nécessairement conféré avec les héritiers.
Sur ce,
L’article 785 du Code civil dispose que « L’héritier universel ou à titre universel qui
accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et
charges qui en dépendent.
Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net
des dettes. ».
L’article 786 du Code civil dispose que «L’héritier acceptant purement et simplement
ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une
dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de
l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer
gravement son patrimoine personnel.
L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance
de l’existence et de l’importance de la dette. ».
Il appartient donc aux consorts Y de rapporter la preuve du motif légitime
d’ignorer la dette et du fait que son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement
leur patrimoine personnel.
Il ressort des pièces produites par les parties et de leurs explications que le notaire a
été informé de l’existence la dette successorale le 25 juillet 2020, par lettre de M.
AL AM, gérant de la SARL Y, joignant copie de l’arrêt du 3 mai 2011
et lui demandant de rouvrir la succession, que le notaire en a informé uniquement le
conjoint survivant à l’exclusion des consorts Y, comme cela résulte de son mél
du 31 juillet 2020, que Mme AK assure aux termes de ses conclusions ne pas en
avoir avisé ses enfants, qu’en outre le 27 novembre 2020 la SARL Y a obtenu
par ordonnance sur requête la levée du secret professionnel du notaire pour la
délivrance d’une copie de l’acte de notoriété lui donnant connaissance de la
dévolution successorale de son débiteur défunt et qu’enfin l’arrêt de la cour d’appel
de Paris du 3 mai 2011 condamnant le défunt à verser à la SARL Y la somme
de 361 271 euros a été porté à la connaissance des héritiers par les significations
délivrées par actes d’huissier le 22 janvier 2021 pour Mme Y et 25 janvier 2021
pour M. Y.
Les consorts Y ne rapportent pas la preuve de la date à laquelle ils ont accepté
purement et simplement la succession de leur père, l’acte de notoriété du 23
septembre 2019 ne comportant pas mention d’une telle acceptation et ne constituant
pas par lui-même acceptation de la succession.
La date, la teneur et les destinataires de l’information donnée aux défendeurs sur la
dette successorale résultent
- d’une lettre adressée par M. AL AM au notaire Maître Raboulin le 25 juillet
2020, ainsi rédigée :
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« Dans les suites du décès intervenu en juillet 2019 de M. AC Y, vous avez
été amenés à traiter de sa succession.
Tout indique qu’il ne vous a pas été communiqué la situation réelle des dettes de M.
Y telle qu’elle ressort du jugement du 3 mai 2011, dont copie jointe, le
condamnant au paiement solidaire de la somme de 361 271 euros avec les intérêts
légaux à compter du 29 septembre 2019.
Dans ces conditions nous vous demandons de rouvrir la succession de M. AC
Y afin qu’il soit fait droit à notre créance. (…) ».
- d’un mél adressé le 31 juillet 2020 par Maître Raboulin à M. AM, ainsi libellé
« Monsieur, je fais suite à votre courrier recommandé du 25 juillet 2020 et vous
informe en avoir remis copie ce jour à Mme AA Y, conjoint survivant.
Bien cordialement ».
Dans ces conditions il n’est pas démontré que les consorts Y ont eu
personnellement connaissance de l’existence et du montant de la dette successorale
lors de l’acceptation de la succession, acceptation dont la date n’est par ailleurs pas
établie ; les consorts Y justifient donc d’un motif légitime d’ignorer la dette
successorale à la date de l’acceptation.
Par ailleurs les consorts Y rapportent la preuve que l’acquittement de cette dette
aurait pour effet d’obérer gravement leur patrimoine personnel. Ils justifient en effet
de leurs salaires en 2021 à hauteur d’environ 2 500 euros pour Mme Y et
d’environ 2200 euros pour son frère M. Y, lequel déclarait aux impôts un revenu
annuel de 31 190 euros.
Mme Y est propriétaire d’un bien immobilier situé 41, rue des Martyrs de
Chateaubriand à Ormesson-sur-Marne, acquis le 22 juin 2020 en indivision avec son
époux M. Y au prix de 413 395 euros, bien évalué en décembre 2022 à 370 500
euros. S’agissant d’un bien indivis, elle ne peut disposer aisément des parts et
portions lui appartenant.
Il en va de même de M. Y qui est propriétaire d’un bien immobilier acquis le 4
mai 2016 en indivision avec sa compagne Mme AN, situé […] à
[…], pour un prix de 285 000 euros.
Enfin l’actif net de la succession de leur père était de 521 557 euros et comportait
deux biens immobiliers pour une valeur totale de 790 000 euros en 2020. Les
consorts Y disposent de droits dans la succession d’un montant de 156 467 euros
chacun. Cependant à la date à laquelle le juge statue, les consorts Y n’en sont
que nu-propriétaires ; ils ne sont pas en indivision avec leur mère qui a opté pour la
totalité de la succession en usufruit ; ils ne peuvent en disposer librement sans son
accord.
Il sera donc fait droit à leur demande de décharge de la dette successorale.
Sur la demande au titre de la perte de chance
Cette demande formée à titre subsidiaire par les consorts Y est sans objet dès
lors qu’il a été fait droit à la demande principale.
Sur la demande de dommages et intérêts
Au soutien de leur demande en dommage et intérêt formées au visa de l’article 1240
du Code civil, les consorts Y relèvent que n’ayant pas entrepris de démarche de
recouvrement après le prononcé de la condamnation de AC Y, la SARL
Y leur a causé un préjudice financier. Ils indiquent avoir payé des droits de
succession s’élevant à 18 976 euros. Ils soutiennent avoir également subi des
préjudices de 4 000 euros du fait de l’impossibilité pour eux de disposer librement
de leur patrimoine, 4 000 euros au titre des frais liés à la procédure judiciaire, 125
euros au titre des saisies et frais prélevés par la Société générale sur le compte des
époux Y-Y en raison des frais de traitement de la saisie-attribution et des
8
frais de découvert ainsi que 59 euros sur le compte de Mme AA AK. Ils
indiquent également avoir subi un préjudice moral qu’ils évaluent à 10 000 euros.
La SARL Y indique qu’aucune faute ne peut lui être imputée, le fait d’engager
des mesures d’exécutions ne pouvant être considéré comme une faute.
Sur ce,
Il est constant que l’arrêt de la cour d’appel du 3 mai 2011 a été signifié par la SARL
Y au débiteur AC Y, lequel ne s’est pas exécuté. Il ressort des pièces
que la SARL Y a réalisé des démarches de recouvrement auprès des
codébiteurs solidaires qui se sont avérées peu fructueuses et qu’elle s’est retournée
vers la succession de AC Y dès qu’elle a eu connaissance de son décès en
sollicitant la communication de l’acte de notoriété. Aucune faute n’est démontrée
dans le comportement de la SARL Y.
La demande sera donc rejetée.
Sur les demandes de la SARL Y
La SARL Y sollicite la condamnation solidaire des consorts Y à lui à
verser la somme de 446 906,80 euros, à compléter et à parfaire, au titre de sa créance
arrêtée au 25 novembre 2022.
Il convient de rejeter cette demande sur le fondement de l’article 786 alinéa 2 du
Code civil compte tenu de la décharge de dette successorale prononcée.
Sur les demandes accessoires
L’équité, compte tenu notamment de la nature du litige et de la situation des parties,
justifie qu’il ne soit pas fait droit à la demande au titre des frais exposés non compris
dans les dépens.
En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l’exécution
provisoire est de droit et elle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
L’emploi des dépens en frais généraux de partage, qu’il convient d’ordonner, est
incompatible avec leur distraction au profit des avocats.
Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts
dans l’indivision.
L’ensemble des autres demandes plus amples ou contraires formées en demande ou
en défense sera rejetée, leur rejet découlant nécessairement des motifs amplement
développés dans tout le jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe,
contradictoire, en premier ressort,
Dit que les consorts Y sont déchargés de la dette pesant sur la succession pour
un montant de 446 906,80 euros ;
Déboute la SARL Y de sa demande de condamnation des consorts Y à lui
verser la somme de 446 906,80 euros au titre de sa créance arrêtée au 25 novembre
2022 ;
Déboute les consorts Y de leurs demandes formées au titre des dommages et
intérêts ;
9
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne la SARL Y aux dépens de l’instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL DEUX VINGT TROIS ET LE VINGT HUIT
SEPTEMBRE
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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