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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 mai 2024, n° 22/00698 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00698 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 MAI 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00698 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSJQ
MINUTE N° 24/704 Notification
CCC aux parties par LRAR + aux avocats par LS ou par le vestaire _______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
La Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881, substituée par Me Adrien ROUX DIT BUISSON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
La [3], sise [Adresse 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURES : Mme [C] [K], assesseure collège salarié
Mme [Y] [R], assesseure collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 mai 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle de 14 % attribué à Monsieur [V] [N] à la date du 18 octobre 2021 suite à l’accident du travail dont il a été victime le 4 août 2021 est bien-fondé ;
DIT que ce taux est opposable à la société [4] ;
DEBOUTE par conséquent la société [4] de son recours ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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