MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Septembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00765 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U64W

CODE NAC : 62B – 0A

AFFAIRE : [J] [U] C/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE 5BIS RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE, COMMUNE DE SAINT-MANDE, Compagnie d’assurance BPCE IARD, [A] [G], S.A.S.U. CABINET [G], Compagnie d’assurance QBE EUROPE SDC DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE, Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES En sa qualité d’assureur du SDC DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE, S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS 5 RUE GUYNEMER – 94160 SAINT MANDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [U] née le 16 Mai 1977 à PARIS 17ème, contrôleur budgétaire, demeurant 12 rue du Lac – 94160 SAINT-MANDÉ

représentée par Maître Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E0855

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5BIS RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE

représenté par son syndic la société STARES COPROPRIETE

dont le siège social est 74 boulevard de Reuilly – 75012 PARIS

représenté par Maître Claude RYTCHTER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : D0357 – non comparant à l’audience

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 5 RUE GUYNEMER – 94160 SAINT MANDE

représenté par son syndic le Cabinet [G]

dont le siège social est sis 23 boulevard Voltaire – 75011 PARIS

représenté par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E0483

S. A. BPCE IARD ès qualité d’assureur de Madame [J] [U]

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 401 380 472

dont le siège social est sis CHABAN – 79180 CHAURAY

représentée par Maître Christophe BORÉ, avocat au barreau duVAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 19

Monsieur [A] [G], entrepreneur individuel

demeurant 5 Rue Franqueville 75116 PARIS – 75116 PARIS

représenté par Maître Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : A0252 – non comparant à l’audience

S. A. S. U. CABINET [G]

dont le siège social est sis 23 boulevard Voltaire – 75011 PARIS

non représentée

QBE EUROPE en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE

dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets – 92400 COURBEVOIE

non représentée

SMACL ASSURANCES en qualité d’assureur du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE

dont le siège social est sis 141 avenue Salvador Allende – 79000 NIORT

non représentée

COMMUNE DE SAINT-MANDE

dont le siège social est sis Hotel de Ville 10 place Charles Digeon – 94160 SAINT-MANDÉ

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 06 Septembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Madame [J] [U] est propriétaire d’un appartement sis au rez-de-chaussée droite et d’une cave au sein d’un immeuble en copropriété situé 5 rue Guynemer à SAINT-MANDE (94160).

Le syndicat des copropriétaires a pour syndic la S.A.S.U. CABINET [G].

L’appartement est occupé par Mesdames [Y] [Z] et [X] [T], en vertu d’un contrat de colocation meublée à effet du 17 novembre 2023.

Cet appartement est l’objet de dégâts des eaux récurrents depuis 2019 et a fait l’objet d’une procédure de mise en sécurité ordinaire, le 8 février 2024, ouverte par la ville de SAINT-MANDE.

L’expert désigné par le tribunal administratif de MELUN dans le cadre des dispositions de l’article L 511-9 du code de la construction et de l’habitation, a visité les lieux le 22 février 2024 et rendu son rapport le 28 février 2024.

Par actes de commissaire de justice des 7, 13, 14, 15 et 17 mai 2024, Madame [J] [U] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE, la société SMACL assurances, la compagnie d’assurance QBE EUROPE, la S.A.S.U. CABINET [G], la Commune de SAINT-MANDE, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 BIS RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE, la compagnie d’assurance BPCE IARD et Monsieur [A] [G] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de CRÉTEIL aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Par ailleurs, Madame [J] [U] demande que chacune des parties supporte provisoirement la charge des dépens de la présente instance et que l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile soit réservée.

Le dossier a été appelé à l’audience du 3 juin 2024 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été entendue à l’audience du 2 juillet 2024, au cours de laquelle Madame [J] [U] a maintenu ses demandes.

Vu les conclusions formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 28 mai 2024, par Monsieur [A] [G], formulant des protestations et réserves et sollicitant que les honoraires de l’expert et les dépens soient à la charge de la demanderesse.

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 3 juin 2024, par la compagnie d’assurance BPCE IARD.

Vu les protestations et réserves formulées, oralement à l’audience, par l’intermédiaire de leurs conseils par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 5 BIS RUE GUYNEMER 94160 SAINT-MANDE.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignées, la société SMACL assurances, la compagnie d’assurance QBE EUROPE, la S.A.S.U. CABINET [G], la Commune de SAINT-MANDE n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 2 juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

SUR CE

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [J] [U] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Elle doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas notamment:

— du constat amiable de dégât des eaux du 23 décembre 2019.

— du rapport d’intervention LD- recherche de fuite canalisation, établi par la S.A.S. POLYGON, le 21 janvier 2020, constatant notamment la présence de désordre dans l’angle gauche du salon de l’appartement du rez- de chaussée ainsi qu’un deuxième désordre dans la salle de bain ;

— du rapport d’intervention LD- recherche de fuite canalisation, établi par la S.A.S. POLYGON, le 12 février 2020, constatant notamment la présence d’une infiltration au niveau du bas du mur mitoyen à l’extérieur; colonne générale d’évacuation qui n’était pas étanche au niveau du raccordement au 1ère étage entre le 1er et le RDC;

— du rapport de visite établi par l’entreprise aquadec du 27 juin 2023, constatant notamment: mur et sol du salon sinistrés, taux d’humidité 50% à 60%; absence de canalisations apparentes; la chambre mitoyenne avec le salon de Madame [J] [U], création d’une trappe pour accès au mur suite à la condamnation d’une ancienne cheminée, taux d’humidité 30%: absence de paroi de douche, banquette maçonnée non étanche; constatation d’une fuite sur la bonde du receveur; absence de fuite apparente dans la cuisine;

— du rapport d’expertise établi par Monsieur [I] [V], expert désigné par le tribunal administratif de MELUN, en date du 28 février 2024 constatant notamment que l’état de vétusté par non entretien des façades sur courette favorise les pénétrations d’humidité en appartement, aggravées par les écoulements non maîtrisés depuis toiture de l’appentis et rejaillissements sur sol de courette; que les pathologies et désordres constatés portent atteinte à l’hygiène et santé des occupants de l’appartement;

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [J] [U] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [J] [U] le paiement de la provision initiale.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

— Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [J] [U], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder :

Monsieur [S] [W]

TIMMOVAL

36 rue de Fontarabie

75020 PARIS 20

Tél : 0142850214

Port. : 06 65 39 73 64

Email : didier.lahaye@timmoval.fr

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courrier du 29 juillet 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et les pièces jointes affectant l’immeuble litigieux,

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

— se rendre sur les lieux, l’appartement et la cave de Madame [J] [U] sis au rez-de-chaussée droite au sein d’un immeuble en copropriété situé 5 rue Guynemer à SAINT-MANDE (94160) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser Madame [J] [U] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre de Madame [J] [U], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [J] [U] à la régie du tribunal judiciaire de CRETEIL dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées).

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.

Disons que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [U];

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 septembre 2024 .

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS