TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

N° RG 24/00638 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DBV7

DEMANDEUR

Madame [I] [V] épouse [W]

[Adresse 80]

[Localité 69]

Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

Monsieur [G] [V]

[Adresse 18]

[Localité 119]

Rep/assistant : Maître Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Rep/assistant : Maître Elise ROCHER, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Mai 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [X] et Monsieur [O] [V], demeurant de leur vivant à [Localité 119] (Landes) se sont mariés le [Date mariage 28] 1986 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage.

De leur union sont nés deux enfants :

– Madame [I] [V] aujourd’hui épouse [W]

– Monsieur [G] [V]

Madame [M] [X] épouse [V] est décédée le [Date décès 13] 2020, laissant pour lui succéder : son conjoint survivant, Monsieur [O] [V] réputé avoir opté pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession selon l’article 758-4 du code civil, et ses deux enfants susnommés, héritier chacun pour la moitié en pleine propriété sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

Monsieur [O] [V] est décédé le [Date décès 26] 2020 laissant pour lui succéder ses deux enfants susnommés, héritiers chacun pour la moitié en pleine propriété.

Les dévolutions ci-dessus ont été constatées dans un acte de notoriété reçu par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) le 22 décembre 2020.

L’actif connu composant la communauté de biens existant entre Monsieur et Madame [V] au décès de Madame [V] est le suivant :

— A [Localité 106] (Landes), lieudit "[Adresse 115]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 53], [Cadastre 51])

— A [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 121]« et »[Adresse 117]", diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre 78], [Cadastre 9])

— A [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 84], [Cadastre 70], [Cadastre 73])

— Une voiture automobile de marque VOLVO immatriculée [Immatriculation 110],

— Une voiture automobile de marque DACIA modèle SANDERO immatriculée [Immatriculation 109]

— Un mobil home,

— Plusieurs comptes à la [107] et à la [103] [Localité 120].

La moitié de ces biens se retrouve dans l’actif successoral de Madame [M] [V].

Il dépendait de la succession de Monsieur [O] [V] à son décès :

— l’autre moitié de l’actif communautaire décrit ci-dessus,

— les biens propres suivants :

* à [Localité 106] (Landes), lieudits "[Adresse 122]«   »[Adresse 115]«   »[Adresse 113]", la nue-propriété (sous l’usufruit de sa mère, Madame [R] [V]) de diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 52], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 60], [Cadastre 74])

* à [Localité 119] (Landes), [Adresse 15], la nue-propriété (sous l’usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section A numéros [Cadastre 19], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 68], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5])

* à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 117]«   »[Adresse 111]«   »[Adresse 121]« et »[Adresse 112]", la nue-propriété (sous l’usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre 1], [Cadastre 20], [Cadastre 27], [Cadastre 16], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 29], [Cadastre 32], [Cadastre 35], [Cadastre 59], [Cadastre 66], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], 57,73, [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 10], [Cadastre 11])

* à [Localité 119] (Landes), [Adresse 8], une maison d’habitation (sur les parcelles cadastrées section A numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7])

* à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 104]", la nue-propriété (sous l’usufruit de sa mère) de diverses parcelles de terres (cadastrées section B numéros [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 33], [Cadastre 34])

* à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié indivise en nue-propriété (sous l’usufruit de sa mère et en indivision avec sa mère) d’un ensemble immobilier comprenant deux maisons d’habitation (sur les parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 83], [Cadastre 85])

* un compte courant d’associé au sein de la SARL [125] [V] dont le siège est à [Localité 119] (Landes), identifié au RCS de [Localité 108] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 64],

* divers titres de société de la SARL [125] [V]

Madame [R] [D] veuve [V], mère de Monsieur [O] [V], demeurant de son vivant à [Localité 119] (Landes) est décédée le [Date décès 14] 2022 laissant pour lui succéder Madame [I] [V] et Monsieur [G] [V], en représentation de leur père Monsieur [O] [V].

Il est attribué à Madame [R] [D] un testament olographe en date du 23 mars 2021, léguant la quotité disponible de ses biens à Madame [I] [V]. La validité dudit testament est contestée par Monsieur [G] [V].

L’acte de notoriété constatant la dévolution de Madame [R] [V] a été reçu par Maître [Z] [S] le 25 août 2022.

Il dépendait de la succession de Madame [R] [D] épouse [V] à la date de son décès :

— diverses liquidités dues au titre des loyers impayés par les locataires de la défunte,

— divers comptes et liquidités à la [107] et à la [103] [Localité 120],

— le compte courant d’associé au sein de la SARL [125] [V],

— des titres de la SARL [125] [V],

— à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié indivise d’un ensemble immobilier comprenant deux maisons d’habitation (sur les parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 83], [Cadastre 85])

— à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 117]", une parcelle de terre (cadastrée section D numéro [Cadastre 12])

— à [Localité 105] (Landes), lieudit "[Adresse 116]" une parcelle de terre (cadastrée section A numéro [Cadastre 67])

Par courriers recommandés avec accusé de réception de son conseil du 12 octobre 2023 et du 2 avril 2024, Madame [I] [V] a mis en demeure Monsieur [G] [V] de réaliser les démarches nécessaires pour parvenir à un partage amiable des successions.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, Madame [I] [V] épouse [W] a assigné Monsieur [G] [V] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et des articles 146, 1361 et suivants du code de procédure civile :

— Dire sa demande recevable et bien fondée,

— Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [M] [X] épouse [V],

— Ordonner le partage judiciaire de la succession de Monsieur [O] [V],

— Ordonner le partage judiciaire de la succession de Madame [K] [D] épouse [V],

— Désigner à ce titre tel notaire qu’il plaira afin de se charger des opérations de liquidation,

— Dire et juger que le notaire devra déposer son projet dans les six mois à compter de la décision à intervenir,

— Désigner tel juge qu’il plaira chargé des opérations de contrôle,

— Condamner Monsieur [G] [V] à une indemnité de 1 500 euros au titre de sa mauvaise foi caractérisée et de sa résistance abusive,

— Condamner Monsieur [G] [V] à une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [G] [V] aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes elle fait valoir que des démarches ont été réalisées pour parvenir à un partage amiable des successions. Elle dresse un descriptif du patrimoine dépendant des successions à partager et formule des demandes d’attribution préférentielle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2025, Monsieur [G] [V] demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, de :

— Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

— Débouter Madame [I] [V] épouse [W] de toutes ses demandes contraires et/ou reconventionnelles,

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [M] [X] épouse [V], de Monsieur [O] [V] et de Madame [R] [K] [D] veuve [V],

— Ordonner une expertise judiciaire visant à procéder à l’évaluation de l’ensemble des actifs de ces successions, selon mission habituelle, confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner,

— Dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de l’indivision successorale,

— Désigner tel notaire qu’il plaira, à l’exception de l’étude notariale de Maître [S], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions susvisées,

— Désigner tel juge qu’il plaira chargé du contrôle des opérations de compte, liquidation et partage des successions susvisées,

— Réserver les dépens et les frais irrépétibles.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que des tentatives de partage amiable ont eu lieu lors des rendez-vous chez le notaire où il était présent. Il expose qu’on ne peut lui reprocher une résistance abusive au partage amiable et que sa sœur ne démontre par ailleurs aucun préjudice ou comportement abusif de sa part.

Il conteste les valeurs retenues, sans son intervention, dans les actes reçus par le notaire et fait valoir que l’article 1362 du code civil prévoit la possibilité de désigner un expert en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer une composition des lots à répartir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il est constant que le droit de demander le partage, reconnu à tout indivisaire, est un droit absolu.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe une indivision entre les parties en l’absence de liquidation des successions de Madame [M] [X] épouse [V], de Monsieur [T] [V] et de Madame [R] [D] veuve [V] dans lesquelles les parties sont toutes deux indivisaires.

Il convient également de constater que des tentatives de partage amiable ont eu lieu: rendez-vous chez le notaire où les deux parties étaient présentes et courriers de mises en demeure adressés par Madame [I] [V] à son frère, Monsieur [G] [V].

Madame [I] [V], demanderesse à l’instance, justifie donc des démarches amiables entreprises et dresse un descriptif sommaire du patrimoine à partager dans son assignation.

Les contestations portent sur les évaluations de l’actif successoral, sur les demandes d’attribution et sur la validité d’un testament attribué à Madame [R] [D] veuve [V].

Aucune des parties ne souhaitant rester dans l’indivision il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Madame [M] [X] épouse [V], de Monsieur [T] [V] et de Madame [R] [D] veuve [V].

Maître [Z] [S], notaire à [Localité 118] (Landes), a ouvert les successions des personnes décédées. Cependant, Monsieur [G] [V] fait part de son opposition à sa nomination pour le partage judiciaire des successions.

Il convient par conséquent, en application de l’article 1364 du code civil, de désigner un nouveau notaire en la personne de Maître [N] [C] notaire à [Localité 123] (Landes), à l’effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage sur la base de la présente décision.

II Sur la demande d’expertise

Il résulte de l’article 1362 du code de procédure civile qu’un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Les contestations soulevées par Monsieur [G] [V] portent en partie sur les évaluations de l’actif successoral. Il sollicite donc en premier lieu une expertise pour évaluer l’ensemble de l’actif successoral.

Les parties ont signé une déclaration de succession suite au décès de Monsieur [O] [V] en date du [Date décès 23] 2021 et elles produisent un projet de déclaration de succession suite au décès de Madame [R] [V], que Monsieur [G] [V] n’a pas souhaité régulariser. La déclaration de succession étant comme son nom l’indique, déclarative, aucun justificatif de ces valorisations n’est produit devant le tribunal.

Dès lors, force est de considérer au vu des désaccords opposant les héritiers sur le projet de déclaration de succession et le partage à intervenir, et en l’absence de pièces pouvant justifier de la valeur des biens, qu’il est justifié d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise judiciaire visant à déterminer la valeur vénale des biens immobiliers composant la succession. Il y sera en conséquence fait droit, Madame [I] [V] ne s’opposant pas expressément à une telle demande.

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [G] [V] qui l’a sollicitée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance, avec cette précision que les frais de l’expertise seront supportés par la succession.

III Sur la demande d’indemnité pour résistance abusive et mauvaise foi caractérisée

Madame [I] [V] sollicite une indemnité pour mauvaise foi caractérisée et pour résistance abusive de son frère dans le règlement amiable de la succession.

Cependant, Monsieur [G] [V] est en droit d’évoquer des contestations à l’encontre des valeurs de l’actif successoral et des revendications de sa sœur sur les biens successoraux. Il ressort également des différents actes reçus par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) qu’il s’est présenté aux rendez-vous de signature chez le notaire.

Par conséquent, la preuve de sa mauvaise foi et d’une résistance abusive dans le règlement amiable de la succession n’est pas rapportée.

Madame [I] [V] épouse [W] sera déboutée de sa demande d’indemnité à ce titre.

IV Sur le surplus des demandes

A ce stade de la procédure, il convient de réserver le sort des dépens ainsi que l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, mixte, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de l’indivision successorale suite aux décès de Madame [M] [X] épouse [V], Monsieur [O] [V] et Madame [R] [D] épouse [V],

Désigne Maître [N] [C], notaire à [Localité 123] (Landes), [Adresse 17] pour procéder à ces opérations,

Dit qu’en cas d’empêchement du Notaire chargé des opérations de comptes, de liquidation et de partage, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente,

Désigne Monsieur Pascal MARTIN, Magistrat de ce tribunal, pour surveiller lesdites opérations, lequel sera remplacé sur simple requête adressée au Président de la chambre civile de ce tribunal en cas d’empêchement,

Préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage :

Ordonne une expertise et désigne pour y procéder :

Monsieur [J] [A]

[J] [A] [114]

[Adresse 58]

[Localité 81]

Avec pour mission de, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés :

– consigner les explications des parties et se faire remettre tous les documents utiles à sa mission notamment par :

* les héritiers, Monsieur [G] [V] et Madame [I] [V], leurs conseils ou Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes)

* les établissements bancaires concernés ([107] ou [103]),

* le cabinet comptable ou d’expert comptable des personnes décédées ou de la SARL [125] [V] ou tout autre personne susceptible d’avoir accès à la valorisation des titres de la société,

– proposer une évaluation, poste par poste, de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépendant de l’actif des successions de Madame [M] [V], Monsieur [O] [V] et Madame [R] [V], notamment ceux connus à la date de la présente décision et de tous autres biens qui pourraient être portés à sa connaissance par la suite :

S’agissant des biens immobiliers :

— à [Localité 106] (Landes), lieudits "[Adresse 115]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 45], [Cadastre 46], [Cadastre 49], [Cadastre 50], [Cadastre 53], [Cadastre 51])

— à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 121]« et »[Adresse 117]", diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre 78], [Cadastre 9])

— à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 124]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 84], [Cadastre 70], [Cadastre 73])

— à [Localité 106] (Landes), lieudits "[Adresse 122]«   »[Adresse 115]«   »[Adresse 113]", diverses parcelles de terres (cadastrées section C numéros [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], [Cadastre 42], [Cadastre 43], [Cadastre 44], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 52], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 60], [Cadastre 74])

— à [Localité 119] (Landes), [Adresse 15], diverses parcelles de terres (cadastrées section A numéros [Cadastre 19], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 61], [Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 65], [Cadastre 68], [Cadastre 71], [Cadastre 72], [Cadastre 100], [Cadastre 101], [Cadastre 102], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5])

— à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 117]«   »[Adresse 111]«   »[Adresse 121]« et »[Adresse 112]", diverses parcelles de terres (cadastrées section D numéros [Cadastre 1], [Cadastre 20], [Cadastre 27], [Cadastre 16], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 29], [Cadastre 32], [Cadastre 35], [Cadastre 59], [Cadastre 66], [Cadastre 75], [Cadastre 76], [Cadastre 77], [Cadastre 79] ,[Cadastre 82], [Cadastre 86], [Cadastre 87], [Cadastre 88], [Cadastre 89], [Cadastre 90], [Cadastre 91], [Cadastre 92], [Cadastre 93], [Cadastre 94], [Cadastre 95], [Cadastre 96], [Cadastre 97], [Cadastre 98], [Cadastre 99], [Cadastre 10], [Cadastre 11])

— à [Localité 119] (Landes), [Adresse 8], une maison d’habitation (sur les parcelles cadastrées section A numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7])

— à [Localité 119] (Landes), lieudits "[Adresse 104]", diverses parcelles de terres (cadastrées section B numéros [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 33], [Cadastre 34])

— à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", un ensemble immobilier comprenant deux maisons d’habitation (sur les parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 83], [Cadastre 85])

— à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 117]", une parcelle de terre (cadastrée section D numéro [Cadastre 12])

— à [Localité 105] (Landes), lieudit "[Adresse 116]" une parcelle de terre (cadastrée section A numéro [Cadastre 67])

S’agissant des biens mobiliers :

— Une voiture automobile VOLVO d’une puissance fiscale de 10 CV immatriculée [Immatriculation 110],

— Une voiture automobile DACIA modèle SANDERO d’une puissance fiscale de 4 CV immatriculée [Immatriculation 109],

— Le mobil home,

— la valeur des titres de la SARL [125] [V],

— le montant des comptes courant d’associé au sein de la SARL [125] [V],

— l’état des comptes des défunts présents dans les banques [107] et [103],

Et ce à la date la plus proche du partage et à la date d’ouverture de la succession,

– S’aider de tout sapiteur, notamment pour l’évaluation des biens mobiliers précités (en particulier la valeur vénale des titres de la SARL [125] [V]),

– proposer une évaluation du passif de l’indivision successorale,

– de manière générale, entendre tous sachants et fournir tous les éléments d’appréciation permettant de valoriser l’actif successoral et de solutionner le litige par un partage entre les indivisaires,

– informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions par le dépôt d’un pré rapport et s’expliquer techniquement sur leurs éventuels dires et observations,

Dit que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise.

Dit que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise, et joindre à sa note tous éléments utiles à l’appel en garantie dans les meilleurs délais d’autres intervenants.

Rappelle qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport.

Dit que Monsieur [G] [V] fera l’avance des frais et devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 6 août 2025, la somme de 2 500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.

Dit que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2025 à 10h30 pour dépôt du rapport d’expertise.

Réserve les dépens et le surplus des demandes présentées par les parties.

Le présent jugement a été signé par Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,