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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, jaf1, 5 déc. 2025, n° 25/00705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 05 Décembre 2025
N° RG 25/00705 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3G
NATURE AFFAIRE : 28A
DEMANDERESSE :
Madame [U] [W] [Z] [V]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 6] (93)
demeurant [Adresse 2]
comparante assistée de Me Bertrand JULIÉ du Cabinet ASLOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Me Myriam RAZAVI, avocat au barreau de DIJON – 99
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [T] [X]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (21),
demeurant [Adresse 3]
comparant assisté de Me RIMAIRE substituant Me Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de l’AARPI PARROD-SABATIER-RIMAIRE , avocat au barreau de DIJON – 116
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 04 Novembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
DÉCISION :
— Contradictoire
— en premier ressort
— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée en Chambre du Conseil par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales
— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me RAZAVI ET Me SABATIER-SEIGNOLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons irrecevable madame [V] dans son action en partage judiciaire pour inobservation des prescriptions de l’article 1360 du code civil.
Condamnons madame [U] [V] à verser 1500 € (mille cinq cents euros) à monsieur [Y] [X] au titre de l’article 700 du CPC ;
Condamnons madame [U] [V] aux dépens ;
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 5], le 05 Décembre 2025
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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