Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 31 mars 2021, n° 20/03486

TJ Évry 31 mars 2021

Arguments

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Autre
Vices cachés affectant le véhicule
Le tribunal a constaté que le rapport d'expertise, essentiel pour statuer sur les vices allégués, n'a pas été produit, ce qui empêche de se prononcer sur la demande d'annulation.
Autre
Absence de preuve des vices
Le tribunal a noté que le rapport d'expertise n'ayant pas été produit, il ne peut statuer sur cette demande.
Autre
Frais liés aux anomalies du véhicule
Le tribunal a indiqué qu'il ne peut se prononcer sur cette demande sans le rapport d'expertise.
Autre
Préjudice subi en raison des anomalies
Le tribunal a précisé qu'il ne peut statuer sur cette demande sans le rapport d'expertise.
Autre
Préjudice moral lié à l'achat du véhicule défectueux
Le tribunal a indiqué qu'il ne peut se prononcer sur cette demande sans le rapport d'expertise.
Autre
Dépens engagés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a réservé les dépens en attendant la production du rapport d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 3e ch., 31 mars 2021, n° 20/03486
Numéro :	20/03486

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakima AMEZIANE
Cabinet(s) :	SELAS MIALET AMEZIANE
Parties :	La société AUTO OCCASION DE L' ESSONNE

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY D’EVRY COURCOURONNES

3ème Chambre

MINUTE N° 2021/69

DU 22 Mars 2021

AFFAIRE N° RG 20/03486 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NKVQ

NAC: 50A

Jugement Rendu le 22 Mars 2021

FE délivrées le : 31 MARS 2021

ENTRE:

Monsieur X Y, né le […] à Colombes (92700), de nationalité française,, demeurant […]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE ^de ^la ^S^E^L^A^S MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET:

La société AUTO OCCASION DE L’ESSONNE, SAS dont le siège social est sis 9 rue Lucien Sampaix – 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats à l’audience du 01 Février 2021 et de Zahra BENTOUILA, lors de la mise à disposition au greffe

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2021 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 01 Février 2021, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2021

JUGEMENT: Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 septembre 2017, la SAS AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a vendu à monsieur X Y un véhicule de type AUDI A5 cabriolet AA- 413-ZQ pour la somme de 15 990 euros.

Se plaignant d’anomalies affectant le véhicule vendu, M. X Y, par exploit du 15 février 2019, a assigné la SAS AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Évry afin que soit désigné un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 12 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d’Évry a désigné monsieur Z AA avec pour mission, notamment, d’examiner le véhicule litigieux et les anomalies alléguées.

L’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 17 janvier 2020.

Par acte d’huissier du 15 juillet 2020, M. X Y a fait assigner la SAS AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE devant le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.

Il demande au tribunal, au visa des articles L.211-4 et L.211-17 du code de la consommation et 1641 et 1644 du code civil, de :

-prononcer l’annulation de la vente du 29 septembre 2017 portant sur le véhicule de marque AUDI A5 Cabriolet immatriculé AA-413-ZQ,

-lui donner acte de son engagement de restituer le véhicule dès réception de cette somme,

-condamner les établissements AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE à lui payer les sommes suivantes :

*15 990 euros en remboursement du prix d’acquisition du véhicule,

*8 495,27 euros, sauf à parfaire au jour de l’audience, correspondant au remboursement des frais annexes,

*19 600 euros, sauf à parfaire au jour de l’audience, en réparation du préjudice de jouissance,

*6 000 euros en réparation du préjudice moral,

-dire et juger que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

-la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,

-la condamner aux entiers dépens lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures contenues dans son assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

. La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 octobre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er février 2021 au cours de laquelle le dépôt de dossier a été autorisé.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, force est de constater que si le demandeur expose que l’expert judiciaire a déposé son rapport en date du 17 janvier 2020, il n’a pas versé aux débats le dit rapport, lequel n’est d’ailleurs pas mentionné dans son bordereau de communication de pièces.

Or, ce rapport d’expertise est indispensable pour permettre au tribunal de statuer sur les vices allégués affectant le véhicule.

Dans ces conditions, il y a lieu avant dire droit sur toutes les demandes, de rouvrir les débats pour inviter le demandeur à produire le rapport d’expertise judiciaire de M. AA.

Pour le respect du contradictoire, il conviendra que la nouvelle pièce produite, et le cas échéant de nouvelles écritures, soient portées à la connaissance des défendeurs, non comparants.

Pour le respect du contradictoire, il conviendra que nouvelle pièce produite, et le cas échéant de nouvelles écritures, soient portées à la connaissance de la défenderesse, non comparante.

Il convient de renvoyer l’affaire à l’audience du 07 juin 2021 pour ce faire.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en avant dire droit :

AVANT DIRE DROIT sur toutes les demandes ;

ROUVRE les débats afin d’inviter monsieur X Y à produire le rapport d’expertise judiciaire de M. AA;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 07 juin 2021, à 10 heures, la clôture de l’instruction intervenant à l’audience;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu le VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT ET

UN, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, assistée de Zahra BENTOUILA, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. En conséquence,

La République Française mande et ordonne :

A tous Huissiers de luste sur ce requis, de mettre ladite

o s de la RépuĘ PRÉSIDENT, ife Evry décision à exécution. LE GREFFIER, Aux Procureurs Généraux G ale près les Tribunaux Judicia d’ ei la may A tous Commandants Liciers de la Force Publique de prêter main-forte lereas seront palement requis.

En foi de quoi, la présente sorte boge par le Président et le Greffier.

Pour copie certifiée confoc a la minute evetue dei formule exécutoire par le Greffusaussing

Le Greffier