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TRIBUNAL JUDICIAIRE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE D’EVRY

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 3ème Chambre D’EVRY COURCOURONNES

N° RG 21/05964 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODPL

NAC: 29B

4/07/22C^CC ^délivrées ^le:

ORDONNANCE M^e ECORA пеналти Ordonnance rendue le trente Juin deux mil vingt deux par Lucie he DA SILVA FONTANELLA, Juge de la mise en état assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l’instance N° RG 21/05964 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-ODPL; HE DELDARLE

ENTRE: SLP DAMOISEAU
Madame D C, née le […] à NEUILLY-SUR-SEINE ([…], 17 rue Paul BERT-94160 SAINT-MANDE

représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant
Monsieur E C, né le […] à NEUILLY-SUR-SEINE

([…], demeurant […]

représenté par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS plaidant, Maître Françoise ECORA, avocat au barreau d’ESSONNE postulant

DEMANDEURS

ET:

La S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

[…] dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Carole DA SILVA, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant Maître CHAROUX Françoise, avocat au barreau de PARIS plaidant
Madame F Y épouse X, demeurant […].

représentée par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant

P238

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Monsieur G Y assigné sur son lieu de travail car son adresse personnelle est inconnue, chez […], Entreprise EIFFAGE – 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

représenté par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant

La S.A. HSBC, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant
Madame H I veuve Y, demeurant […]

représentée par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
Monsieur J Y, demeurant […]

représenté par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
Madame M-N Y épouse Z, demeurant […]

représentée par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
Madame K Y épouse A, demeurant […]

représentée par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant
Madame L-O Y épouse B, demeurant […]

représentée par Maître L DELDALLE, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

La Société HSBC ASSURANCES VIE – FRANCE, dont le siège social est sis […]

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET

ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Bruno QUINT de la SCP GRANRUT Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

PARTIE INTERVENANTE

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier des 26 août, 7, 8, 14, 19 et 20 octobre 2021, Madame D C et Monsieur E C ont fait assigner le GIE AFER et la SA HSBC Continental Europe, Madame H I, Madame L Y épouse B, Madame K Y épouse A, Madame F Y épouse X, Monsieur G Y, Monsieur J Y, ainsi que Madame M-N Y épouse Z devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 10 décembre 2021, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE demandait au juge de la mise en état de déclarer Monsieur et Madame C irrecevables, cette dernière n’étant pas une société d’assurance mais un intermédiaire qui n’a pas qualité à verser des fonds sur un contrat d’assurance souscrit auprès d’une autre société, la société HSBC ASSURANCE VIE France.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 7 juin 2022, Madame D C et Monsieur E C demandent au juge de la mise en état de : donner acte de leur désistement à l’égard de ^société ^HSBC ^CONTINENTAL EUROPE, donner acte de ce qu’ils maintiennent leurs demandes à l’égard des autres parties, laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

Les demandeurs indiquent que la société HSBC ASSURANCE VIE est intervenue volontairement à la procédure, sollicitant la mise hors de cause d’HSBC CONTINENTAL EUROPE.

Par conclusions d’incident régularisées par voie électronique le 7 juin 2022, HSBC CONTINETAL EUROPE demande au juge de la mise en état de : constater le désistement des demandeurs à l’égard de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, dire et juger que chacune des parties au désistement partiel conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Elle indique accepter le désistement des demandeurs à son égard et renoncer à soulever l’irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre.

Les parties ont été entendues sur l’incident à l’audience du 14 juin 2022, avec un délibéré fixé au 28 juin 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les demandeurs au principal ont indiqué qu’ils entendaient se désister de leurs demandes à l’égard de HSBC CONTINENTAL EUROPE.

HSBC CONTINENTAL EUROPE, qui n’avait pas conclu au fond, a accepté le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement partiel d’instance, uniquement à l’égard de HSBC CONTINENTAL EUROPE, et de le déclarer parfait.

Les demandeurs et HSBC CONTINENTAL EUROPE s’accordent pour que chacun prenne à sa charge les frais et dépens exposés par ses soins. Il sera statué ainsi.

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement et par mise à disposition a u greffe,

Déclare parfait le désistement d’instance de Madame D C et de Monsieur E C à l’égard de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE,

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties uniquement,

Dit que l’instance se poursuit à l’égard des autres défendeurs,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 novembre 2022 à 9h30 pour conclusions de M^e DELDALLE,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle dans le cadre de l’instance ayant abouti au désistement partiel.

Fait à EVRY, le 30 Juin 2022

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT eng

-Courcol d’Evry

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5 Copie certifiée conforme à l’original e

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Le Greffier