Appel pricipal X Y / 31/16/23 (ci lat pana!) Appel in MP le 31/10 123 (piral)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Jugement prononcé le : ²⁷/¹⁰/²⁰²³ D’EVRY COURCOURONNES 6° Chambre correctionnelle JU
N° minute 860/2023
N° parquet 23126000007
JUGEMENT CORRECTIONNEL
1 03/01/2024 A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Évry-Courcouronnes le VINGT- SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
2.ccc dossier composé de Madame LANOE Elodie, juge, présidente du tribunal correctionnel Accent DUBS désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de 1cccReSULTAN procédure pénale.
3 cccict exporti Assistée de Monsieur GAILLAND Sylvain, greffier,
en présence de Monsieur BERNARDO Frédéric, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
PARTIES CIVILES:
Monsieur Z AA demeurant […] comparant assisté de Maître DUBS AP, avocat au barreau du […], toque 374 substitué par Maître VALVERDE AQ, avocate au barreau du […],
Monsieur AB AC demeurant […] comparant assisté Maître SULTAN AM, avocat au barreau de Paris, toque E1129,
ET
Prévenu
Nom Z AA, AD né le […] à IVRY SUR SEINE (Val-De-Marne) de AE AF et de Z AG
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Nationalité française
Situation professionnelle opérateur de production Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire ST TUM ^Pl^acem^ent ^sous c^ontrôle judi^ciaire en d^ate du 0⁶/05/²⁰²³ OUL JAME
TA comparant assisté de Maître DUBS J ulien
, ^av^ocat au barreau du Val
[…]
, toque NCH 374 substitué par Maître VALVERDE AQ, avocate au barreau du […],
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 15 avril 2023 à […]
***
Prévenu
Nom: AB AC, AH, AI né le […] à COURCOURONNES (Essonne) de AB AJ et de AK AL
Nationalité française
Situation professionnelle : responsable technique Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant […]
Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 06/05/2023
comparant assisté Maître SULTAN AM, avocat au barreau de Paris, toque E1129,
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le 15 avril 2023 à […]
AN
Z AA a été déféré le 6 mai 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 27 octobre 2023.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
Z AA a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (91), et en tout cas sur l’étendue du territoire national, le 15 avril 2023, et en tout cas depuis temps n’emportant pas prescription de l’action publique, volontairement commis sur la personne de AO AB des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus
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de huit jours, en l’espèce 30 jours, notamment en lui donnant plusieurs coups au visage, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-11, ART.[…], ART.222-45, ART.[…].1, ART.222-48, ART. 131-26-2 C.PENAL.
AB AC a été déféré le 6 mai 2023 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 27 octobre 2023.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 mai 2023, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AB AC a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (91), le 15 avril 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure
à huit jours, en l’espèce 15 jours, sur Monsieur Z AA, en l’espèce notamment en donnant des coups, faits prévus par ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.222-11, ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART.222-48, ART. 131-
26-2 C.PENAL.
A l’appel de la cause, la présidente a constaté les présences et identités de Z AA et AB AC et a donné connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenu de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Le président a donné connaissance des casiers judiciaires et des éléments de personnalité des prévenus.
Z AA s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Maître DUBS AP, substitué par Maître VALVERDE AQ, par dépôt de conclusions
AB AC s’est constitué partie civile à l’audience par l’intermédiaire de Maître SULTAN AM par déclaration.
Maître SULTAN AM, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie (action civile).
Maître VALVERDE AQ, substituant Maître DUBS AP, conseil de Z
AA a été entendue en sa plaidoirie (action civile).
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître SULTAN AM, conseil de AB AC a été entendu en sa plaidoirie
(action publique)
Maître VALVERDE AQ, substituant Maître DUBS AP, conseil de Z
AA a été entendue en sa plaidoirie (action publique).
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Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Z AA
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier qu’AA Z reconnaît avoir porté trois coups de poing à AC AB au visage au motif que ce dernier aurait tenté de lui porter un coup tout cela dans un contexte de conflit de voisinage datant de plusieurs années; que ces coups ont occasionné quatre fractures faciales à AC
AB entraînant 30 jours d’ITT sous réserve de complications dentaires ultérieures ; que les faits de violences reprochés à Z AA sont établis et non contestés ; qu’il convient donc de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que Z AA n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code;
Attendu que les faits sont d’une particulière gravité, les blessures occasionnées à
AC AB étant très importantes; que néanmoins, AA Z n’a aucun antécédent judiciaire pour des faits de violences; que ces faits ont été commis dans un contexte de conflit de voisinage massif et ancien, qui ne justifie en rien les violences commises mais dont il convient de tenir compte ; que l’ensemble de ces éléments justifie une peine de 6 mois d’emprisonnement entièrement assortie du sursis simple;
AB AC
Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats que AC AB n’a porté aucun coup à AA Z, ce que ce dernier a d’ailleurs reconnu en audience, expliquant que AO AB aurait tenté de lui mettre un coup avant de lui porter trois coups de poing; que AC AB conteste avoir tenté de lui porter un coup; qu’en tout état de cause, aucune violence n’a concrètement été commise; que si AA Z présente en effet 15 jours d’ITT pour des douleurs au pouce et au dos, il indique s’être blessé en tombant après avoir porté des coups à
AC AB; que ce dernier n’est donc pas responsable des blessures d’AA Z;
qu’il convient de ce fait de relaxer des fins de la poursuite AB AC ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Z AA
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
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Z AA ;
Attendu qu’il y a lieu de rejeter Z AA de ses demandes du fait de la relaxe ;
AB AC
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AB AC ;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner une expertise médicale confiée au docteur
AR AS;
Attendu qu’il a lieu de fixer la consignation à la charge de la partie civile à 1000 euros à verser avant le 27 décembre 2023;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 8 février 2024 à 09:30 devant la Chambre des Intérêts civils du Tribunal Correctionnel d’Évry-Courcouronnes ;
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA (prévenu et partie civile), AB AC (prévenu et partie civile),
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
Z AA
AU Z AA, AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le 15 avril 2023 à […]
CONDAMNE Z AA, AD à un emprisonnement délictuel de SIX
MOIS ;
DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
132-10 du code pénal.
AB AC
AT AB AC, AH, AI des fins de la poursuite ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est Page 5/9

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assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :
Z AA ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Z AA
AU recevable la constitution de partie civile de Z AA ;
REJETTE les demandes formées par Z AA du fait de la relaxe;
AB AC
AU recevable la constitution de partie civile de AB AC ;
ORDONNE une expertise médicale;
DESIGNE le Docteur AR AS pour la réaliser, demeurant […],
expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Paris serment préalablement prêté, aux fins de procéder aux opérations ci-après indiquées :
MISSION
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
-A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; n^om ^de
2- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et
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certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
6 – Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
7 – Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;
10- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; 11 Dépenses de santé futures
-
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12 Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
13 Pertes de gains professionnels futurs-
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
14 Incidence professionnelle-
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.);
-15 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
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Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
16 – Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 %3
18 – Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
19 – Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
20 – Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21 – Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;
22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
23 – Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou
d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DONNE DÉLÉGATION au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
FIXE à MILLE EUROS (1000 euros), le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ;
DIT que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal AVANT LE 17
DECEMBRE 2023;
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première
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échéance ;
DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par
l’expert ;
DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire AVANT LE 25 JANVIER 2024;
RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
ORDONNE le renvoi sur intérêts civils à l’audience du 8 février 2024 à 09:30 devant la Chambre des Intérêts civils du Tribunal Correctionnel d’Évry-
Courcouronnes;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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Copie certifiée conforme à l’original Le Greffier
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