Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 6 février 2025, n° 25/00459

TJ Évry 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par les éléments médicaux présentés, confirmant la nécessité de cette mesure pour le bien-être du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 6 févr. 2025, n° 25/00459
Numéro(s) :	25/00459
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sandrine LABROT, Vice-Présidente

N° dossier: N° RG 25/00459 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXC3

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 06 Février 2025

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [L]

né le 27 Septembre 1994 à [Localité 2]

non comparant ;

Vu la décision médicale motivée du docteur M. [D]en date du 04 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [F] [L] à compter du 04 février 2025 à 11h35;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [F] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [V] du 06 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [F] [L] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 06 février 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 06 Février 2025 à 16 heures 07 ;

Le juge

Sandrine LABROT, Vice-Présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République