TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

PÔLE SOCIAL,

[Adresse 1],

[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00004

DOSSIER : N° RG 25/00289 – N° Portalis DBWI-W-B7J-DMFA

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires

délivrées le :

A :

ORDONNANCE

AUX, [Localité 2] DE SAISINE D’UN SECOND CRRMP

DU 15 JANVIER 2026

Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 20 novembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d’appel d’AMIENS, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,

Dans l’instance pendante entre :

DEMANDERESSE :

,

[O], [F],

[Adresse 2],

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître Paul HENRY de la SAS HEPTA, avocats au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE,

[Adresse 3],

[Localité 4]

Avons rendu ce jour la décision suivante :,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Camille SAMBRÈS, statuant sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties, par décision avant dire droit,

Dit qu’il y a lieu de recueillir l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région, [Localité 5] EST, sis, [Adresse 4], en application de l’article L. 461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, lequel, connaissance prise des pièces produites, devra indiquer si, bien que la pathologie ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle, l’affection présentée par Madame, [O], [F], à savoir « burnout, trouble du moral, souffrance au travail » est essentiellement et directement causée par le travail habituel de ce dernier ;

Dit que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AISNE devra s’assurer de la communication de toutes pièces utiles au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi ;

Dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ainsi saisi devra transmettre son avis dans les six mois de sa saisine au greffe du pôle social de, [Localité 6] qui en assurera la communication aux parties ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du :

le Mardi 15 Septembre 2026 à 15 H 00,

[Adresse 5]

Salle d’audience Voltaire (P101) – 1er étage,

[Adresse 6]

Sursoit sur le surplus ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE