N° RG 25/02929 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISKK

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 30 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/02929 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISKK

AFFAIRE : [X] [B], [W] [M] épouse [B] C/ S.A.S. STELLANTIS AUTO, S.A.S. AUTOMOBILES [E], S.A.R.L. DEBARD AUTOMOBILES [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEURS au principal

Monsieur [X] [B]

né le 29 décembre 1979 à [Localité 2] (72)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Stéphanie ORSINI, membre de la SELARL ORSINI STEPHANIE, avocat au Barreau du MANS

Madame [W] [M] épouse [B]

née le 30 mars 1982 à [Localité 1] (72)

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie ORSINI, membre de la SELARL ORSINI STEPHANIE, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSES au principal

S.A.S. STELLANTIS AUTO, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 065 479

dont le siège social est situé [Adresse 2]

S.A.S. AUTOMOBILES [E], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 642 050 199

ont le siège social est situé [Adresse 2]

représentées par Maître François-Xavier MAYOL, membre de la SELARL RACINE, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Catherine POIRIER, membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A.R.L. DEBARD AUTOMOBILES [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 539 703 900,

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane CULOZ, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidante et par Maître Claire MURILLO, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Avons rendu le 30 Avril 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 30 Avril 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 25 juillet 2025, Monsieur [X] [B] et Madame [W] [M] épouse [B] assignent la SAS STELLANTIS AUTO, la SAS AUTOMOBILE [E], et, la SARL DEBARD AUTOMOBILES [Localité 1] aux fins de les voir condamner à les indemniser des dommages qu’ils estiment avoir subis suite à vice de fabrication sur le véhicule BERLINGOT [E] d’occasion acquis le 30 septembre 2020.

Par conclusions (2)” de désistement d’instance et d’action”, Monsieur [X] [B] et Madame [W] [M] épouse [B] qui exposent qu’un protocole d’accord a été régularisé entre les parties, déclarent se désister de leur instance et de leur action et demandent qu’il soit déclaré parfait, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, la SAS STELLANTIS AUTO, la SA AUTOMOBILE [E] acceptent le désistement et solicitent que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

Par conclusions “aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action, la SARL DEBARD AUTOMOBILES [Localité 1] accepte le désistement et réclame que ledit désitstement soit déclaré parfait et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action, ce que les défenderesses acceptent.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action des demandeurs et le déclarer parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/02929.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [X] [B] et Madame [W] [M] épouse [B] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par les défenderesses et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 25/02929 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état