Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 23 janvier 2024, n° 23/09390
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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 23 janv. 2024, n° 23/09390 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09390 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
de LILLE
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/09390 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XT6O
JUGEMENT
DU : 23/01/2024
JUGEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant (cf mail du 16 janvier 2024)
à :
S.C.I. DE BEL AIR sise [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2023
▸ Constate que le demandeur à fait savoir que la SCI DE BEL AIR avait obtempéré à l’injonction de faire
▸ qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
▸ Constate l’extinction de la présente instance.
Ainsi jugé en audience publique le par René ZANATTA , Juge , assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Sylvie DEHAUDTRené ZANATTA
