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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 9 sept. 2024, n° 23/10590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. ENVIRONNEMENT DE FRANCE, S.A. COFIDIS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/10590 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXOA
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 09 Septembre 2024
[O] [D]
[V] [S] épouse [D]
[O] [D]
[V] [S] épouse [D]
C/
S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE
S.A.R.L. ENVIRONNEMENT DE FRANCE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Septembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [O] [D], demeurant [Adresse 3]
Mme [V] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
M. [O] [D], demeurant [Adresse 3]
Mme [V] [S] épouse [D], demeurant [Adresse 3]
représenté par Représentant : Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
ET :
DÉFENDEUR(S)
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
S.A.S. ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Juin 2024
Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier
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