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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 05, 20 sept. 2024, n° 20/07827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/07827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 05
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU
vingt Septembre deux mil vingt quatre
(article 1113 du Code de Procédure Civile)
N° RG 20/07827 – N° Portalis DBZS-W-B7E-U7BL
AFFAIRE :
[T] [C] épouse [V]
C/
[I] [V]
Nous, Madame Marine TALARMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Katia COUSIN, Greffier ;
Vu la requête en date du 23 Décembre 2020 présentée par Madame [T] [C] épouse [V]
53 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER
59200 TOURCOING
Rep/assistant : Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE ;
Par ordonnance de non-conciliation en date du 8 octobre 2021, nous avons autorisé les époux à assigner en divorce, ;
Plus de TRENTE MOIS se sont écoulés depuis l’Ordonnance de non-conciliation et aucun des époux n’a usé de cette faculté d’introduire l’instance ;
EN CONSEQUENCE :
Déclarons caduque la requête initiale en divorce, déposée par Mme [T] [C] épouse [V];
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
Katia COUSIN Marine TALARMIN
Ampliations à :
Me Faten CHAFI – SHALAK, Me Caroline LETELLIER
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