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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 21 Mars 2025
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL
N° chambre : Chambre 02
JUDICIAIRE DE LILLE N° RG 23/11258 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XY4Y
DEMANDEURS :
M. X Gérard Pierre Z, demeurant […] représenté par M^e Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
M^me Y LIU épouse Z, demeurant 33 rue des Flandres – 59840
PERENCHIES représentée par M^e Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS sous le n°382 506 079
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant […] représentée par M^e Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. MAISONS PIERRE, demeurant Parc d’activités Jean Monnet – 580 impasse de l’Epinet – BP 70 – Vert-Saint-Denis – 77242 CESSON CEDEX représentée par M^e Chloé SCHMIDT-SARELS, avocat au barreau de LILLE
Nous, Maureen DE LA MALENE, juge de la mise en état, assistée de Dominique BALAVOINE,
Greffier greffier,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 4 Février 2025
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement, notifiées par le conseil du défendeur en date 4 Mars 2025
MOTIFS
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: "Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.
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L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore: "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”
Et en vertu de l’article 394: « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
Enfin, selon l’article 395: « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, vu l’acquiescement au désistement notifié par le conseil du défendeur par voie de conclusions, il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes annexes
En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
DISONS que le désistement d’instance et d’action de M et M^me Z vis-à-vis de S.A.
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et
S.A.S. MAISONS PIERRE est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 23/11258;
PRONONÇONS le dessaisissement du Tribunal;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent litige.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Dominique BALAVOINE Maureen DE LA MALENE TRIE
LILLE GREFFE
POUR EXTRAIT
DU TRIBUNALCERTIFE CONFORME
Le Directeur de Greffe DEULLECIAIRE
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