Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES

IMMOBILIÈRES

N° du dossier N° RG 25/00015 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNNE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

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A l’audience publique du 05/01/2026

Madame Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, cadre greffier, et en présence de [N] [E], auditrice de justice et de [P] [M], greffier stagiaire

a comparu :

Maître Eric DAURIAC avocat de :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, société coopérative immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 007 457, et dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de ses repésentans légaux ayant élu domicile chez Maître Eric DAURIAC, avocat, [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Eric DAURIAC, barreau de LIMOGES.

ET

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (87)

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

Partie saisie

* * * * * *

Maître [S] [W] indique que tous les faits de la cause sont rapportés dans le cahier des conditions de vente auquel il est référé.

Une assignation a été délivrée au saisi le 12 juin 2025 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, le 13 juin 2025 comme d’assister à l’audience d’ orientation du 01 septembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 9 octobre 2025, le juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 75 152,65 euros, arrêtée au 11 mars 2025, en principal intérêts et frais ; ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 19 mars 2025, et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 13 juin 2025, sur la mise à prix de 40 000 euros, et dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 5 janvier 2026 à 14 heures 30.

* * * * * *

La publicité de droit commun a été effectuée le 18 novembre 2025 conformément aux articles R 322-30 à R 322- 36 du code des procédures civiles d’exécution.

Un original de placard comprenant les indications exigées par la loi, a été dressé et les copies du dit placard ont été affichées, aux lieux fixés par la loi, ainsi qu’il résulte d’un procès- verbal de commissaire de justice.

Copie de ce placard a été inséré dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation des immeubles saisis.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été accomplies et les jour et heure fixés pour l’ouverture des enchères étant arrivés, selon conclusions de maître [S] [W], il y a lieu de procéder à la vente des biens désignés au Cahier des Conditions de vente qui précède.

Préalablement les avocats porteurs d’un mandat ont justifié s’être fait remettre une caution bancaire ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre la Caisse de règlements pécuniaires des avocats au barreau de limoges, représentant 10% du montant de la mise à prix conformément à l’article R 322 – 41 du code des procédures civiles d’exécution.

Les enchères sont portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulé conformément aux articles R 322 – 40 à R 322 – 47 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la mise à prix de : 40 000 euros.

Maître [G] [T] a porté l’enchère à 41 000 euros.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [G] [T] n’ait été couverte.

Dans cet état de chose, Maître [G] [T] conclut à ce qu’il nous plaise lui adjuger et ce moyennant, outre les charges, le prix principal de 41 000 euros la vente sur saisie immobilière des biens appartenant à M. [Y] [H].

L’attestation prévue à l’article R 322-41-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution a été remise avant la fin de l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant publiquemet par jugement non susceptible d’appel,

Vu le Cahier des Conditions de Vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de LIMOGES le 13 juin 2025 ;

Vu la régularité des opérations qui viennent d’avoir lieu ;

Adjuge à :

Monsieur [R] [J]

Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 4],

Ayant pour avocat Maître Sylvia DELIRANT ;

Et ce, moyennant outre les charges le prix principal de : 41 000 euros ;

La vente sur saisie immobilière des biens appartenant à Monsieur [Y] [H] ;

Consistant :

Sur la commune de [Localité 4] (87), un immeuble sis [Adresse 5]”

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section BS N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 11a 40ca, et sa voie d’accès en indivision, numéro 70,69, [Cadastre 3]

Le tout plus amplement décrit au cahier des conditions de ventes.

DIT qu’au vu du présent jugement l’adjudicataire pourra mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

LIQUIDE les frais de Maître Eric DAURIAC avocat,

taxés à la somme de 4 090,96 euros,

Montant des frais en AUGMENTATION, sauf émoluments ….. mémoire.

DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 322 – 60 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et publiquement prononcé à l’audience du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LIMOGES.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Céline DANDRIEUX Joëlle CANTON