Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, juge liberté et detention, 9 mai 2026, n° 26/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS
N° RG 26/00277 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXJ
Ordonnance du 09 Mai 2026 à 10 h 30
(Isolement)
Nous, Annabelle BECOT, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, statuant en chambre du conseil,
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [P] [I], née le 10 Mars 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 08 Mai 2026 à 11H00 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
Vu la demande d’audition du patient et sa réalisation par visioconférence,
Vu les observations écrites de Me Alison ESTRADE assistant le patient,
Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,
Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame Hélène WHITING.
REJETONS la demande de main-levée
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique le 09 Mai 2026 par le greffier à :
* Madame [P] [I] via le CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Me Alison ESTRADE, avocat au Barreau de Limoges.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Mariage ·
- Education ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances
- Présomption ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Témoin ·
- Risque professionnel ·
- Arrêt de travail ·
- Lieu de travail ·
- Victime ·
- Fait
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Promesse unilatérale ·
- Permis de construire ·
- Condition suspensive ·
- Consorts ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Condition ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Charges ·
- Biens ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Famille ·
- Chine ·
- Notaire
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte authentique ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Compromis de vente ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Agence ·
- Mandat
- Tribunal judiciaire ·
- Métropole ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Stipulation ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation
- Banque ·
- Formulaire ·
- Rétractation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Électronique ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Crédit
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public ·
- Transfert ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'enregistrement ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Roulement ·
- Rôle ·
- Etablissement public ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Maintien ·
- Personnes ·
- Notification ·
- Délai
- Sang ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.