Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 20 mars 2024, n° 19/10655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/10655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 19/10655 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UN6B
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
20 Mars 2024
Affaire :
Mme [I] [O]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Jean-philippe PETIT – 478
M. Le procureur de la République
TJ de [Localité 5] – Service nationalité
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 20 Mars 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 15 Juin 2023,
Après rapport de Joëlle TARRISSE, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Janvier 2024, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Joëlle TARRISSE, Juge
Assistées de Christine CARAPITO, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [I] [O]
née le 10 Juillet 2000 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/017989 du 24/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Jean-philippe PETIT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 478
DEFENDERESSE
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
près le Tribunal judiciaire de Lyon – [Adresse 2]
représenté par Madame Amandine PELLA, Substitut du procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 juillet 2018 par [I] [O],
DIT que [I] [O], née le 10 juillet 2000 à [Localité 4] (94), est Française,
ORDONNE que la mention prévue à l’article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
CONDAMNE l’Etat à payer à Maître [F] [V] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Axelle LE BOULICAUT, Présidente et Christine CARAPITO, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation compensatoire ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Soulte ·
- Prestation
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Commissaire de justice
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Observation ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Séparation de corps ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Saisie ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Banque ·
- Caisse d'épargne ·
- In solidum ·
- Recours ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Conseil syndical ·
- Épouse ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Annulation ·
- Ordre du jour ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incident ·
- Indivision ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Consorts
- Etat civil ·
- Russie ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Juge ·
- Signification ·
- Affaires étrangères ·
- Cabinet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sécurité sociale ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Risque professionnel ·
- Présomption ·
- Législation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Intérêt de retard ·
- Loyers impayés ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Sociétés
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Provision ·
- Demande d'expertise ·
- Cadastre ·
- Atteinte ·
- Propriété ·
- Infraction
- Expertise judiciaire ·
- Assureur ·
- Rapport d'expertise ·
- Sursis à statuer ·
- Dépôt ·
- Incident ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Décret n°2020-1370 du 10 novembre 2020
- Code de procédure civile
- Code civil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.