Tribunal Judiciaire de Lyon, J e x, 20 février 2024, n° 24/00664
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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 20 févr. 2024, n° 24/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2024 |
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Sur les parties
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 20 Février 2024
MAGISTRAT : Daphné BOULOC
GREFFIER : Léa FAURITE
DÉBATS: tenus en audience publique le 20 Février 2024
PRONONCE: jugement rendu le 20 Février 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [T] [U] épouse [I]
C/ Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00664 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5YQ
DEMANDERESSE
Mme [T] [U] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER – STEDRY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
— Une copie certifiée conforme à Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS – 566, Maître Edith SIMMLER de la SELARL SIMMLER – STEDRY – 607
— Une copie certifiée conforme à l’huissier instrumentaire : Me VANDER GUCHT, Commissaire de justice
— Une copie au dossier
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par Assignation en date du 24 Janvier 2024, Madame [T] [U] épouse [I] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prononcer la mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée sur le compte bancaire de Madame [I] ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [T] [U] épouse [I], représentée par son conseil a déclaré se désister de sa demande ;
Attendu que la Société Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, représentée par son conseil a accepté le désistement ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame [T] [U] épouse [I] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [T] [U] épouse [I] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame [T] [U] épouse [I].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
